Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 11/11/2010
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vœu voté par la majorité du Syndicat des transports d'Ile-de-France visant à faire participer les entreprises de la grande couronne au même niveau que celles de Paris. Actuellement, le taux calculé sur la masse salariale est de 2,6% pour les entreprises de Paris et des Hauts-de-Seine, de 1,7% pour les activités implantées dans les autres départements de la petite couronne et de 1,4% pour les entreprises de plus de 9 salariés de la grande couronne. Or, selon le mode de calcul envisagé, le taux de versement transport passerait de 1,4% à 2,6%, soit une augmentation de 86% pour les entreprises de la grande couronne. Sans négliger le fait que les habitants de la grande couronne sont en moyenne 4 fois moins nombreux que ceux de Paris à emprunter les transports en commun, cette mesure aurait de graves conséquences sur l'emploi, tout particulièrement en Essonne où il est élu.
Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître le sentiment du Gouvernement sur le bien fondé d'une telle mesure.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 03/03/2011
Le versement transport est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises publiques ou privées de plus de neuf salariés situées à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain ou dans la région Île-de-France. Son taux est fixé par l'autorité organisatrice des transports dans la limite de taux plafonds définis par la loi. Son produit est affecté aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports collectifs. En Île-de-France, le taux du versement transport est fixé par le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) dans la limite des taux plafonds qui sont différents selon les départements : 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (zone 1), 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (zone 2) et 1,4 % dans les autres départements franciliens (zone 3). L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2010 procède à une nouvelle délimitation entre les zones 2 et 3 en substituant à la répartition par département, un classement par commune. Un décret en Conseil d'État, pris après avis du STIF en tenant compte principalement du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'INSEE, fixera la liste des communes qui seront soumises au taux de 1,7 %. Le critère de l'appartenance à l'unité urbaine de Paris a été retenu car il existe une forte corrélation entre la notion d'agglomération urbaine et l'intensité de la desserte par les transports collectifs. Afin de lisser l'impact de cette évolution pour les entreprises situées dans des communes dont le taux passera de 1,4 % à 1,7 %, cette augmentation sera progressivement mise en oeuvre par tiers sur trois ans. Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter de la publication du décret prévu par la loi. En aucun cas, une commune qui est actuellement soumise au taux de 1,4 % ne pourra se voir appliquer le taux de 2,6 % qui demeurera uniquement applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine.
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