Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 04/11/2010
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les communes accueillant sur leur territoire des ponts-routes franchissant des lignes ferroviaires ou des canaux.
L'ouvrage d'art devient propriété communale en application d'une jurisprudence de Conseil d'État (arrêt du 14 décembre 1906) en vertu de laquelle il appartient à la collectivité gestionnaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage et ce quelle que soit l'identité de l'organisme qui l'a construit ou financé. On y voit là un transfert « unilatéral » d'un ouvrage sans tenir compte ni de sa spécificité, ni de l'importance du trafic (ferroviaire ou fluvial), ni des capacités techniques et financières de la collectivité pour en assurer la maintenance.
Il lui demande si des dispositions sont prévues pour que les communes puissent faire face à ces difficultés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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