Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 04/11/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences économiques de la baisse envisagée de 35% des crédits mobilisés au titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2011.
Programme économique financé par l'État, le FISAC vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises. Les chambres de métiers et de l'artisanat représentent en Bretagne un secteur de plus de 176 000 emplois. Dans leurs missions, elles utilisent cet outil financier (623 835 euros en 2010) comme véritable levier économique. Cette année, elles ont ainsi pu, grâce au FISAC, engager un montant total d'opérations de 1 681 989 euros.
Oeuvrant dans un secteur économique créateur d'emplois, de richesse et d'investissements non délocalisables, les chambres de métiers et d'artisanat bretonnes s'inquiètent d'une baisse prochaine du FISAC. Une diminution de 35% comme annoncée de la dotation du FISAC mettrait en effet clairement à mal bon nombre d'actions partenariales mises en place avec succès en direction des artisans. Ce manque de soutien aux entreprises en création, aux transmissions et aux reprises d'entreprises risque de nuire à la création d'emplois ainsi qu'à la promotion en faveur du développement durable. Souhaitant qu'il puisse donc reconsidérer dans ce dossier l'intérêt des entreprises artisanales, forces vives de l'économie locale bretonne, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour éviter une telle diminution du FISAC.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/03/2011
La réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), intervenue en 2008, a eu pour objet de mettre ce fonds au service d'un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services dans les communes rurales et dans les villes. Ce rôle est donc important. Pour autant, comme pour toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le FISAC ne peut échapper. L'utilisation des dotations FISAC obéira, naturellement, à un impératif d'efficacité en finançant en priorité les actions innovantes et non répétitives, qui ont l'impact le plus tangible sur les activités commerciales, artisanales et de services et qui reposent sur un réel partenariat et sur des financements équilibrés des différents cofinanceurs. Cet impératif s'appliquera non seulement aux opérations territoriales mais aussi aux actions nationales, les aides attribuées au réseau consulaire de l'artisanat et des métiers devant être graduellement réduites afin de ne pas faire supporter la diminution des moyens budgétaires du FISAC aux seules opérations territoriales. Cette réduction des financements s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de la régionalisation du dispositif de développement économique qui conduit à une meilleure structuration des actions au profit des entreprises artisanales, contribue à une mutualisation des ressources et des outils et améliore l'organisation des services économiques des chambres consulaires.
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