Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 28/10/2010
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés actuellement rencontrées dans le secteur de la psychiatrie.
Dès la phase d'élaboration de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, les médecins et l'ensemble du personnel hospitalier avaient exposé leurs appréhensions quant à la mise en œuvre de ses dispositions. La mission présidée par Edouard Couty avait, en outre, souligné les spécificités du secteur psychiatrique et la nécessité de les prendre en considération.
Malheureusement, les espoirs fondés sur cette mission ne se sont pas matérialisés dans les différentes mesures d'application. Pis encore, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge aborde la psychiatrie sous un angle trop restrictif. En effet, il se limite à un aspect sécuritaire, au détriment de la mission d'accompagnement des malades.
Ce texte aura très probablement pour conséquence de renforcer l'omniprésence de l'État au travers de l'accroissement du pouvoir des directeurs d'établissements : internements d'office pour les personnes présentant des troubles mettant en cause l'ordre public, généralisation des possibilités de soins sous contrainte à domicile, limitation des droits des patients et des familles
C'est la raison pour laquelle il sollicite sa position sur la nécessité d'élaborer un projet de loi différent, qui serait à même de prendre en considération tous les aspects de la médecine psychiatrique.
- page 2794
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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