Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 21/10/2010
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le mode de calcul des pensions de retraite.
En effet, en l'état actuel de la législation, lorsqu'un salarié liquide sa retraite, le montant de sa pension est calculé sur la base des seuls salaires perçus lors de sa période d'activité professionnelle.
Or, un certain nombre de retraités sont amenés à retravailler occasionnellement et sont alors rémunérés. Les salaires ainsi perçus sont imposés, mais ne donnent pas droit à une réévaluation du montant de la retraite.
Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de modifier le mode actuel de calcul des retraites, afin de permettre une réévaluation en cas de reprise ponctuelle de travail, au prorata des salaires alors perçus.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 15/12/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de calcul des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite. Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits, et ce en cohérence avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. En revanche, lorsque la nouvelle activité relève d'un régime différent, les cotisations génèrent de nouveaux droits à retraite pour l'assuré. S'agissant plus globalement des cotisations relatives à l'ensemble des risques (maladie maternité, accidents du travail et maladies professionnelle, famille et vieillesse), le financement de la sécurité sociale est en effet assuré pour près de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activité des personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur résidence. Ainsi, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, sont traités de façon identique au regard des cotisations de sécurité sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des intéressés (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la sécurité sociale ou l'État). La possibilité offerte de cumuler une pension de retraite (ou d'autres prestations servies par la sécurité sociale ou l'État, comme le revenu de solidarité active par exemple) et un revenu d'activité a été améliorée dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, dans le but d'augmenter le pouvoir d'achat et l'activité. Cela bénéficie naturellement aux intéressés, ainsi qu'à l'économie et l'emploi en général. Pour autant, cela ne doit pas se faire au détriment du financement de la protection sociale qui bénéficie elle aussi de mesures positives, via les cotisations acquittées par tous de manière solidaire pour l'ensemble des revenus d'activité.
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