Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/10/2010
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les locataires de logements sociaux en raison de l'augmentation importante des charges de chauffage. La hausse des prix de l'énergie (gaz, fioul
) et la non-reconduction de la prime à la cuve dans le budget 2010 augmentent le nombre des impayés. Les factures de chauffage dépassent, pour certaines d'entre elles, le montant du loyer. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aider les locataires des organismes de logement social.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 30/12/2010
La prise en considération des problématiques liées à l'augmentation du prix des énergies s'est concrétisée au cours de l'année 2009 par un ensemble d'incitations financières susceptibles de conduire les organismes gérant des logements sociaux à engager des travaux d'économie d'énergie au sein de leur patrimoine. Depuis le 23 novembre 2009, un dispositif de partage des économies de charges mis en place à l'issue de travaux décidés par les bailleurs est opérationnel. Celui-ci repose sur un partage égal des économies de charges entre propriétaires bailleurs et locataires à l'issue de la réalisation des travaux dans une logique « gagnant-gagnant ». Le bailleur perçoit alors une contribution mensuelle en sus du loyer égale au plus à la moitié des économies de charges prévues par la réalisation des travaux. Le locataire voit sa facture énergétique diminuer. Par ailleurs, un prêt à taux bonifié octroyé par la Caisse des dépôts et consignations est ouvert aux bailleurs sociaux pour les aider à entreprendre des travaux de rénovation thermique de leurs logements. Ce prêt doit permettre de rénover thermiquement 100 000 logements appartenant aux classes EFG au cours de ses deux premières années d'existence, pour les amener en moyenne en classe C du diagnostic de performance énergétique. Les conditions d'ouverture de ce prêt ont récemment fait l'objet d'un assouplissement puisque 20 000 prêts peuvent être accordés pour la rénovation de logements appartenant à la classe D. En outre, les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du quart du coût des travaux d'efficacité énergétique réalisés sur leur patrimoine. Ce dégrèvement constitue ainsi une subvention indirecte de près de 25 % du coût des travaux d'efficacité énergétique au profit des bailleurs sociaux. Enfin, les organismes gérant des logements sociaux peuvent dorénavant demander le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux autorités gestionnaires régionales pour financer une partie de leurs travaux d'efficacité énergétique. Les incitations mises en place depuis plus d'un an en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux devraient donc conduire les bailleurs à réaliser des travaux d'économie d'énergie qui feront baisser les factures d'énergie des locataires et amélioreront concomitamment leur confort.
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