Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 21/10/2010
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage des stations-service qui doit intervenir avant le 31 décembre 2010.
Or, la plupart des stations-service ne peuvent faire face aux investissements nécessaires au respect de cette réglementation.
Devant ces difficultés, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) a accordé de nombreuses aides financières. Mais le délai de traitement des dossiers, supérieur à deux ans et demi, ne permet pas, en tout état de cause, de répondre d'une manière satisfaisante à l'urgence de la situation.
Moyennant quoi, à terme, 3 000 points de vente de carburants sont menacés de fermeture. Dès cette année, le nombre de dossiers de demandes d'aides à la fermeture de stations-service auprès du CPDC a augmenté de 41,7% .
En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la demande expresse des exploitants de stations-service de proroger de trois ans la date exigible pour cette mise en conformité.
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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 04/08/2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 M alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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