Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 21/10/2010
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur le crédit d'impôt pour le remplacement des agriculteurs.
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé a été institué par l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Il est défini à l'article 200 undecies du code général des impôts. Or, ce crédit disparaîtrait en 2011.
Il serait tout à fait regrettable que les 20.000 agriculteurs et agricultrices qui bénéficient de ce dispositif chaque année ne puissent plus profiter d'un repos bien mérité à cause de la suppression de ce crédit. Cette mesure constituait pourtant une avancée sociale tout à fait remarquable dans la vie des agriculteurs. Leur métier, on le sait, est extrêmement éprouvant, tant physiquement que moralement. Il est indispensable qu'ils puissent partir en congé chaque année.
De plus, cela permet bien souvent à des jeunes gens, lors des remplacements, de gagner en expérience : c'est la transmission des connaissances, des vocations et donc des exploitations qui est en jeu ici.
Aussi, dans un contexte de crise grave pour les agriculteurs, il lui demande de maintenir le crédit d'impôt pour le remplacement, véritable bouffée d'air pour les travailleurs de la terre.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/11/2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, bientôt disponibles, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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