Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 21/10/2010
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse en 2003 dans le département de l'Essonne. En effet, 7 ans se sont écoulés et malgré la publication du rapport du groupe de travail mis en place au sein de la commission des finances de la Haute Assemblée, ainsi que le débat organisé le 1er avril dernier au Sénat sur ce même sujet, la question de l'indemnisation des sinistrés reste posée. Le Gouvernement s'était alors engagé à ce que les crédits non distribués par les préfets, estimés à environ 2 % de l'enveloppe initiale de 218 millions d'euros (article 110 de la loi de finances 2006), soient répartis entre les départements où l'instruction des dossiers révélerait une sous-estimation significative des besoins initiaux. Or, récemment, nous apprenions que la majorité des préfets n'était pas en mesure de déterminer le montant définitif des crédits nécessaires aux sinistrés de leur département au titre de l'article 110, dans la mesure où le versement des aides était conditionné à la production de factures relatives aux travaux réalisés et que tous les justificatifs de paiement n'avaient pas été présentés par les victimes de la sécheresse. Aussi, les préfets n'étaient pas en mesure de clôturer les dossiers et par là même de redéployer l'éventuel reliquat. Avait alors été évoquée l'éventualité de fixer une date limite de production des factures par les sinistrés faisant l'objet de l'aide initiale. Aujourd'hui et depuis presque une décennie, de nombreuses familles du département de l'Essonne sont toujours dans l'attente d'une indemnisation. C'est la raison pour laquelle il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 16/12/2010
Comme suite à l'engagement du Gouvernement, lors du débat sur les conséquences de la sécheresse 2003, il est envisagé de verser aux sinistrés non reconnus, mais bénéficiaires de l'article 110, l'intégralité du reliquat de ce fonds d'aide exceptionnelle qui correspond à environ 2 % de l'enveloppe initiale qui s'élevait à 218,5 M. Cependant, les préfectures rencontrent des difficultés pour déterminer le montant réel des crédits non employés au titre de l'article 110. Afin de pallier cette difficulté, une circulaire est actuellement en cours d'élaboration dans le but de procéder à la clôture de l'article 110. Les préfectures seront invitées à établir pour le 31 décembre 2010 un bilan de l'utilisation des fonds accordés aux sinistrés. Les informations recueillies permettront alors de récupérer les fonds non consommés afin de les redéployer vers les sinistrés en état de légitime désarroi et ainsi de solder sur 2011 la procédure prévue par l'article 110 de la loi de finances 2006.
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