Question de M. BOURDIN Joël (Eure - UMP) publiée le 14/10/2010
M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question n°08851 posée le 28/05/2009 sous le titre : " Taxe locale sur l'électricité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 27/01/2011
Pour l'exercice 2009, le produit total de la taxe locale sur l'électricité s'est élevé à 1,74 Md réparti à hauteur de 42,5 % pour les communes, 32,6 % pour les départements, 24,2 % pour les syndicats (intercommunaux et mixtes), 0,4 % pour les régies personnalisées et 0,3 % pour les groupements de communes à fiscalité propre (communautés de communes et d'agglomération). S'agissant plus précisément des communes : 7 016 d'entre elles ont institué et perçoivent directement la taxe ; 23 741 communes appartiennent à un groupement qui, soit a institué et perçoit directement la taxe, soit ne l'a pas instituée mais appartient lui-même à un autre groupement qui a institué et perçoit la taxe (par exemple, une communauté de communes membre d'un syndicat départemental d'électrification). Les bénéficiaires directs de la taxe locale sur l'électricité ont été identifiés à partir des derniers comptes définitifs des collectivités locales, à savoir ceux de l'exercice 2009, détenus par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, les instructions budgétaires et comptables M14, M52 et M41, respectivement applicables aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux services publics locaux de distribution d'énergie électrique et gazière, permettent d'identifier cette taxe grâce à un compte de produits spécifiquement dédié.
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