Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 14/10/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Le 1er juillet dernier, en Aveyron, le Président de la République a annoncé la « sanctuarisation » de 350 millions d'euros dans le budget 2011 pour financer l'installation des jeunes agriculteurs. A ce jour, il convient de s'interroger, d'une part sur le financement du transfert des actions des ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) vers les chambres d'agriculture et, d'autre part, sur les engagements concernant la reprise de leurs personnels par les chambres d'agriculture. Or, avec un budget en baisse pour les ADASEA (passé de 14 millions d'euros à 8 millions en 2011 et à zéro en 2013), il ne peut que constater, une fois de plus, que l'État se désengage en la matière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/11/2010
L'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche porte sur les missions des chambres d'agriculture. Il leur confie de nouvelles missions, à savoir l'information collective et individuelle sur les questions d'installation, la tenue du répertoire à l'installation et la participation à l'instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation. Ces missions étaient jusqu'ici confiées aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), associations loi 1901, exerçant une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette évolution ouvre l'opportunité de systématiser le rapprochement des chambres et des ADASEA déjà à l'oeuvre dans une trentaine de départements. Elle vise à rationaliser les différents vecteurs d'intervention publique en matière d'installation. Les chambres d'agriculture sont un lieu de concertation important avec l'ensemble de la profession agricole et constituent des enceintes aptes à assumer la gestion du soutien à l'installation. Cette évolution ne doit donc en aucun cas être interprétée comme un désengagement de l'État dans la politique d'installation, comme en témoigne la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cette loi prévoit que le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sera affecté à un fonds destiné aux jeunes agriculteurs. Ce fonds, dont l'action s'inscrit dans les plans stratégiques des filières animales décidés par le Gouvernement, financera des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants. Par ailleurs, il convient de rappeler que 350 M de crédits sont prévus au projet de loi de finances pour 2011 afin de soutenir l'installation. Le transfert aux chambres d'agriculture des missions des ADASEA devra être réalisé avant le 1er janvier 2011. Des travaux sont en cours pour assurer sa mise en oeuvre dans les meilleures conditions, notamment pour les personnels des ADASEA concernés.
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