Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/10/2010
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme territoriale sur les espaces naturels et sites français.
En effet, la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites français (parcs naturels régionaux, réserves naturelles, conservatoires d'espaces naturels, grands sites et gestionnaires des espaces naturels littoraux), dont le « Grenelle de l'Environnement » vient de réaffirmer l'importance, sont essentiellement assurées par des structures locales qui émanent des collectivités territoriales ou sont soutenues par celles-ci.
Or l'actuel projet de loi portant réforme des collectivités territoriales fait peser un risque majeur sur ces structures et les politiques qu'elles mettent en œuvre du fait de ses dispositions relatives aux syndicats mixtes et au financement des projets portés par ces structures.
Ainsi, la simplification de l'intercommunalité comporte le risque de la disparition des syndicats mixtes qui assurent pourtant les missions de protection et de gestion des espaces patrimoniaux. Par ailleurs, la limitation des financements croisés et l'obligation d'un autofinancement devant atteindre 20 ou 30 % priveraient de ressources et donc de capacité d'action ces acteurs essentiels de l'aménagement et du développement durable du territoire.
Aussi, le 13 septembre, les cinq réseaux concernés lui ont-ils adressé une lettre commune afin de lui demander d'intervenir pour que les spécificités des espaces patrimoniaux qu'ils fédèrent soient prises en compte, tant dans le cadre de l'organisation de l'intercommunalité que pour les dispositions relatives à leurs financements.
Partageant leur préoccupation, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte apporter à cette démarche.
- page 2573
Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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