Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 07/10/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions réglementaires encadrant actuellement l'exploitation de l'énergie hydraulique en France. Eu égard aux fréquents conflits d'usages et à la suite des préconisations environnementales du Grenelle de l'environnement, le droit et la réglementation qui s'appliquent aux cours d'eau, comprenant des éléments hérités de l'Ancien Régime, ont été plusieurs fois été complétés et adaptés.
La survivance « administrative » de droits d'eau sans échéance (semblant autorisés pour l'éternité) complexifie aujourd'hui l'interprétation juridique à laquelle est confrontée aujourd'hui une grande partie des anciennes installations de moulins.
La circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau (NOR : DEVO0930186C) conduit à regarder les moulins comme des obstacles pour certains poissons.
Selon ce texte réglementaire, « la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un élément essentiel de la lutte pour la reconquête de la biodiversité aquatique. La présence, en plus ou moins grand nombre, d'ouvrages transversaux créant des ruptures dans la continuité de la rivière et le ralentissement des vitesses d'écoulement des eaux, a pour conséquence de dégrader la qualité des milieux de vie des espèces aquatiques, d'appauvrir leur diversité en favorisant certaines classes d'âge et les espèces adaptées aux plans d'eau et aux eaux stagnantes, en contradiction avec la situation qui permettrait de justifier le bon état écologique d'un cours d'eau. ».
L'existence même des moulins est donc susceptible d'être définitivement remise en cause. Face à l'inquiétude exprimée quant au leur devenir sur le plan patrimonial, environnemental et économique, il lui demande de préciser les ajustements réglementaires possibles pour préserver aujourd'hui l'existence des moulins.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/02/2011
Les droits d'eau résultant de réglementations antérieures à la loi sur l'eau de 1992 ainsi que les droits fondés en titre sont assimilés à des autorisations de police de l'eau. Les ouvrages concernés sont considérés comme autorisés à ce titre. Néanmoins, ces droits à fonctionner au bénéfice de situations administratives antérieures régulières, sans application des règles procédurales contemporaines, peuvent être remis en cause par l'administration, comme toute autorisation délivrée au titre de la police de l'eau. Ils peuvent notamment faire l'objet de modifications, voire de retraits, et les conditions d'exploitation peuvent être encadrées par arrêtés préfectoraux. Des exigences supplémentaires, comme l'installation de passes à poissons ou le relèvement des débits réservés peuvent être imposées si la protection de la gestion équilibrée de l'eau mentionnée à l'article L. 211-1 le justifie. La circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics du plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau précise que cette restauration passe par la suppression des obstacles, ce qui ne signifie pas systématiquement la suppression des ouvrages, d'autres solutions, d'aménagement mais également de gestion, comme par exemple l'ouverture régulière de vannes ou de passes à poissons, étant parfois possibles. Comme l'indique cette circulaire, dès lors qu'un ouvrage a un usage identifié, et qu'il est actuellement autorisé, exploité et géré, notamment lorsque cet usage est hydroélectrique, l'intervention à privilégier est celle permettant de concilier maintien de cet ouvrage, de son ou de ses usages et restauration d'un niveau écologique partiel mais dont l'efficacité est suffisante. Cette circulaire, qui n'a pas pour effet de remettre en cause les droits antérieurs, se limite à rappeler les outils juridiques existants en matière de police de l'eau, au regard des diverses réformes législatives et réglementaires intervenues en la matière ces dernières années. La soumission des droits anciens à la police de l'eau a toujours existé et a été renforcée par les lois sur l'eau de 1992 et 2006. Cette circulaire ne fait que rappeler ces différents points aux services chargés de mettre en oeuvre le plan de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.
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