Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 21/10/2010
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation économique alarmante de la pharmacie d'officine.
Depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n'a cessé de baisser chaque année. Au 1er janvier 2010, une enquête de trésorerie montre que 48 % des pharmacies avaient une trésorerie négative et que 15 % d'entre elles déclaraient un exercice fiscal déficitaire. Le nombre de procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) a été multiplié par trois entre 2006 et 2009. Les raisons invoquées sont : l'addition des effets des différents plans médicaments, la désertification médicale, la réduction du champ d'action de la profession liée au développement des structures d'hospitalisation à domicile, et à la réintroduction du médicament dans le forfait des soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que la diminution des délais de paiement engendrée par la loi LME.
Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour garantir l'avenir des officines de pharmacie afin de préserver au mieux la santé de nos concitoyens.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 17/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2010
M. Francis Grignon. Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la situation économique alarmante de la pharmacie d'officine.
Depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n'a cessé de baisser chaque année. Selon une enquête de trésorerie, au 1er janvier 2010, 48 % des pharmacies avaient une trésorerie négative et 15 % d'entre elles déclaraient un exercice fiscal déficitaire.
Le nombre de procédures collectives, qu'il s'agisse de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, a été multiplié par trois entre 2006 et 2009.
Cette situation est due à l'addition de plusieurs éléments : les plans médicament successifs, la désertification médicale, la réduction du champ d'action de la profession liée au développement des structures d'hospitalisation à domicile et la réintroduction du médicament dans le forfait des soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que la diminution des délais de paiement engendrée par la loi de modernisation de l'économie, ou loi LME.
J'aimerais savoir, madame la secrétaire d'État, si vous avez vraiment conscience de tous ces problèmes qui affectent la pharmacie d'officine, alors même qu'elle joue un rôle important aussi bien en matière de santé publique que d'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je suis consciente des difficultés auxquelles certaines officines de pharmacie sont actuellement confrontées ; elles font l'objet d'un constat partagé entre les services du ministère et les syndicats représentatifs de ce secteur.
Les pharmaciens continuent toutefois de bénéficier d'un niveau de rémunération qui reste, en moyenne, très supérieur à d'autres professionnels de santé : selon les dernières estimations de la DREES, ils gagnent annuellement 132 000 euros, même si cette moyenne recouvre des disparités importantes, en fonction de la taille de l'officine et de la situation patrimoniale initiale du titulaire de la licence.
Je note par ailleurs une augmentation sensible des défaillances d'officine depuis 2008, principalement en raison de la conjoncture économique. Toutefois, seules neuf pharmacies ont fermé en 2009 à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire, ce qui représente moins de 0,1 % du nombre total d'officines.
Pour répondre aux préoccupations du secteur et étudier les éventuelles mesures qui pourraient être prises dès 2011, le Gouvernement a entamé, depuis le mois de juin dernier, une série de discussions avec les syndicats représentant les pharmaciens.
D'ores et déjà, deux mesures ont été annoncées.
Premièrement, les officines vont bénéficier, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui aura un impact favorable de 60 millions d'euros, soit un gain moyen de 2 600 euros par officine.
Deuxièmement, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en discussion, visant à prolonger de deux ans l'expérimentation sur l'intégration du médicament dans le forfait de soins des EHPAD établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes , comme le souhaitent les représentants des syndicats d'officines.
Ces mesures viennent s'ajouter à celles qui sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui ont permis d'accélérer le regroupement des officines avec près de cent pharmacies concernées en 2009, ce qui va dans le sens du renforcement de la viabilité du réseau.
D'autres mesures pourraient être décidées. Elles devront toutefois avoir pour objectif de renforcer les actions de santé publique auxquelles les pharmaciens participent et garantir la préservation du maillage officinal dans les zones sous-denses, tout en permettant la restructuration du réseau dans les zones sur-denses.
En outre, l'IGAS se verra confier une mission pour étudier l'évolution de la rémunération des pharmaciens en vue, par exemple, de donner plus de place à la rémunération à l'acte, sans déstabiliser l'équilibre des officines.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Madame la secrétaire d'État, vous le savez bien, dans l'inconscient populaire, le pharmacien est toujours riche comme Crésus ! Voilà pourquoi j'ai tenu à intervenir aujourd'hui, car c'est loin d'être le cas, surtout dans nos campagnes.
En tout état de cause, je vous remercie beaucoup de ces réponses très précises, que je ne manquerai pas de communiquer à la profession.
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