Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 14/10/2010
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'intention du Gouvernement de soumettre les organismes HLM à un prélèvement de 340 millions d'euros à partir de 2011.
Alors même que l'on observe une baisse forte des crédits d'aide à la pierre pour la période 2011/2013 (diminution de 21 % sur les trois années à venir), l'instauration de ce nouveau prélèvement plonge les organismes HLM dans un désarroi profond et risque, une fois encore, de peser lourdement sur les épaules des locataires les plus modestes.
Car ce sont en effet les bénéficiaires du logement social qui vont eux-mêmes financer le logement social, dans la mesure où le produit du prélèvement servira notamment à alimenter un fonds de solidarité entre les organismes HLM. L'État demande donc aux plus modestes d'intervenir à hauteur de 80 euros par an et par locataire afin de pallier ses propres insuffisances.
Avec cette taxe, ce sont aussi 20 000 logements neufs par an qui ne pourront finalement pas être financés. À l'heure où la crise du logement est chaque jour un peu plus forte, ces mesures semblent pour le moins anachroniques et injustes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui expliquer en détail les finalités de la politique du logement menée par son Gouvernement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 15/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2010
M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d'État, alors même que l'on observe une forte baisse des crédits destinés à l'aide à la pierre pour la période 2011-2013 elle atteindra 21 % sur les trois années à venir , l'instauration d'un nouveau prélèvement plonge les organismes d'HLM dans un désarroi profond et risque, une fois encore, de peser lourdement sur les épaules des locataires les plus modestes.
En effet, ce sont les bénéficiaires du logement social qui vont eux-mêmes financer ce dernier, dans la mesure où le produit du prélèvement servira notamment à alimenter un fonds de solidarité entre les organismes d'HLM. L'État demande aux plus modestes de contribuer à hauteur de 80 euros par an et par locataire afin de pallier un certain nombre d'insuffisances.
À cause de cette taxe, ce sont aussi 20 000 logements neufs par an qui ne pourront finalement pas être financés. À l'heure où la crise du logement est chaque jour un peu plus forte, ces mesures semblent pour le moins anachroniques et injustes. Les organismes d'HLM avaient su démontrer, ces dernières années, qu'ils étaient capables de produire un nombre important de nouveaux logements tout en engageant un grand plan de rénovation urbaine et de réhabilitation thermique.
L'amendement voté par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 27 octobre dernier ne me rassure pas particulièrement puisque, au final, près des trois quarts des organismes d'HLM resteraient concernés par cette nouvelle taxe. Cela montre bien l'embarras de la majorité sur ce point. Il est souhaitable que cette disposition soit purement et simplement supprimée, comme l'a fait savoir la commission des finances du Sénat, laquelle a estimé que le dispositif en question était « abusivement qualifié de niche fiscale ».
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir nous expliquer en détail les finalités de la politique du logement menée par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, l'objectif du Gouvernement est de mettre en place une péréquation entre les bailleurs sociaux. Nous ne prétendons nullement que tous ont enregistré des bénéfices considérables, qu'il s'agirait de leur prendre ; nous constatons simplement que certains ont un potentiel financier très important, contrairement à d'autres. L'idée est donc d'organiser, via la nouvelle contribution, une péréquation entre les uns et les autres, à l'instar de celle qui existe entre collectivités territoriales, dont vous êtes sans aucun doute partisan, monsieur le sénateur !
Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, cette contribution ne pèsera pas sur les loyers, et ce ne sont donc pas les locataires du parc HLM qui l'acquitteront. En effet, la contribution repose sur le potentiel financier des organismes d'HLM et nous avons bloqué l'indice de référence des loyers, l'IRL. L'augmentation des loyers l'année prochaine ne pouvant être supérieure à l'inflation, les bailleurs sociaux ne pourront pas répercuter la contribution sur leurs locataires.
Enfin, il n'est pas vrai non plus que l'instauration de la nouvelle contribution empêchera le financement de la construction de quelque 20 000 nouveaux logements par an, puisque les bailleurs sociaux qui bénéficieront de la péréquation pourront accroître leur production de logements. Je vous ferai d'ailleurs observer, monsieur le sénateur, que si 340 millions d'euros équivalent à 20 000 logements, on peut se demander pourquoi l'engagement signé par le monde HLM de vendre 1 % de son patrimoine pour construire des logements n'est pas respecté, car les 2 milliards d'euros de fonds propres supplémentaires que rapporterait une telle opération permettraient de financer plus de 100 000 nouveaux logements sociaux ! Pour être complet, j'ajouterai que les surloyers appliqués depuis le 1er janvier 2009 rapportent chaque année plusieurs dizaines de millions d'euros au monde HLM, ce qui permettra de réaliser des logements sociaux.
Pour conclure, je souligne que la commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, a abouti au compromis suivant entre les positions divergentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, lequel souhaitait ramener le montant de la contribution à 150 millions d'euros : grosso modo, la contribution sera limitée à 250 millions d'euros, auxquels s'ajoutera un prélèvement de 95 millions d'euros sur les recettes de la taxe locale sur les bureaux dont bénéfice la Société du Grand Paris.
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d'État, en réalité, il s'agit d'organiser une péréquation entre des organismes qui sont tous pauvres, à des degrés divers ! C'est le logement social que l'on taxe !
Quant au potentiel financier, j'aimerais bien savoir comment vous parvenez à le calculer ! Bon nombre d'offices d'HLM peinent aujourd'hui à réaliser des travaux d'amélioration, notamment sonique et thermique, parce que cela engendrerait des charges insupportables pour les locataires. J'ajoute que les factures de gaz ou d'électricité impayées ne cessent de s'accumuler. Pourquoi ne pas prévoir d'affecter la nouvelle contribution à l'amélioration de l'habitat et à la construction de logements de qualité ?
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