Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 14/10/2010
M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de résoudre les problèmes posés lors de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI), afin d'assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri.
Un nombre significatif d'accidents du travail dus à des piqûres de seringues et aiguilles (utilisées par les diabétiques), et ce malgré le port de gants des agents, est à déplorer dans les centres de tri de déchets.
Il apparaît indispensable que les dispositions législatives concernant les DASRI soient réellement mises en œuvre.
L'article 30 de la loi de finances pour 2009 dispose en effet "En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa [
]. Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Selon l'article 30, ce dispositif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Or, à ce jour, le décret mentionné n'a pas été pris.
Début juin 2010, le Ministère de la santé et des sports a déclaré que « le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l'écologie ».
Il lui demande de lui préciser à quelle date exactement seront pris ces décrets, dont l'adoption et la mise en œuvre ont un caractère particulièrement urgent au vu des accidents qui continuent de se produire dans les centres de tri.
Par ailleurs, il serait utile de renforcer les moyens d'informations afin de faire connaître aux patients en auto-traitement leurs obligations en matière d'élimination des DASRI et de les sensibiliser sur les risques d'accidents pouvant toucher les personnels de centre de tri. Il lui demande de bien vouloir mettre en place une campagne d'information à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 15/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2010
M. Jacques Mézard. Je souhaite appeler l'attention sur le problème posé par la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux, dits DASRI, et assimilés, et ce afin d'assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri de déchets.
Nous avons en effet relevé, dans beaucoup de collectivités, qu'un nombre important d'accidents du travail étaient dus à des piqûres de seringues et aiguilles, utilisées en particulier par les diabétiques. Ces accidents surviennent dans les centres de tri de déchets malgré le port de gants par les agents.
Il nous paraît donc indispensable que les dispositions législatives concernant les DASRI soient réellement mises en uvre.
L'article 30 de la loi de finances pour 2009 dispose que, « en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
« Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa [
].
« Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Selon cet article, ce dispositif devait impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Nous sommes en décembre : onze mois et quatorze jours ont passé depuis l'échéance fixée. Or, à ce jour, le décret mentionné n'a toujours pas été pris, ce qui est tout de même inquiétant eu égard aux problèmes de sécurité posés par la situation actuelle.
Au début de juin 2010, le ministère de la santé et des sports a déclaré que « le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l'écologie. »
Nous sommes maintenant en décembre ; six mois ont passé depuis que cette déclaration a été faite. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, de nous préciser à quelle date seront pris ces décrets, dont l'adoption et la mise en uvre présentent un caractère de grande urgence au vu des accidents qui continuent de se produire dans les centres de tri de déchets.
Par ailleurs, nous pensons qu'il serait utile de renforcer les moyens d'information, pour mieux faire connaître aux patients en auto-traitement leurs obligations en matière d'élimination des DASRI et de les sensibiliser aux risques d'accidents.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la nécessité de résoudre les problèmes posés par la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, afin d'assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri de déchets.
Chaque année, près de 2 millions de personnes utilisent à leur domicile des produits piquants ou coupants présentant des risques infectieux et toxicologiques. Cela est notamment lié au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale. Le plus souvent, ces déchets rejoignent le circuit de ramassage des ordures ménagères sans être convenablement collectés, exposant ainsi les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents.
Conformément à l'engagement n° 249 du Grenelle de l'environnement, une filière établie sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, dite REP, est en cours de mise en place pour permettre une élimination sécurisée des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement.
C'est ainsi qu'un projet de décret, s'appuyant sur le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement, est en cours de finalisation, une signature par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé de la mise en place de cette filière REP, et le ministère de la santé étant envisagée avant la fin du premier semestre de 2011.
Ce décret, qui prévoit la mise à disposition gratuite de collecteurs pour les DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement, s'appliquera à partir du 1er novembre 2011.
Parallèlement à ces travaux réglementaires, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rédige le cahier des charges de l'éco-organisme qui sera chargé de mettre en place la filière REP, dans le cadre d'un groupe de travail associant les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux, les collectivités locales, des représentants des acteurs de la filière d'élimination de DASRI, le conseil national de l'Ordre des pharmaciens, l'Association française des diabétiques et le ministère chargé de la santé.
Ce cahier des charges prévoit notamment que l'éco-organisme sera chargé d'informer et de sensibiliser les patients en auto-traitement dans le cadre de campagnes de communication, en partenariat avec les différents acteurs locaux. L'objectif des pouvoirs publics est que ce cahier des charges puisse être finalisé avant la fin du premier semestre de 2011.
Par ailleurs, afin que cette filière d'élimination ne soit pas utilisée par les professionnels libéraux de santé, une modification de la norme NF X 30-500 sur les collecteurs de DASRI perforants va être apportée en 2011, dans le cadre des travaux de l'AFNOR, l'Association française de normalisation, afin de définir les caractéristiques des collecteurs qui seront réservés à la filière d'élimination des DASRI des patients en auto-traitement.
Ainsi, le calendrier de réalisation des différentes actions concourant à la mise en place de cette filière REP devrait aboutir au démarrage effectif de celle-ci à la fin de l'année 2011 par l'éco-organisme qui aura été agréé à cette fin.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je prends acte de ces engagements, madame le secrétaire d'État.
Je relève toutefois que la mise en uvre de ce décret et des dispositions prévues n'interviendra vraisemblablement pas avant le 1er janvier 2012. C'est donc avec un retard de deux ans qu'aura été réglé un problème de sécurité extrêmement important.
Une large concertation est certes nécessaire, beaucoup d'organismes et de professionnels doivent être entendus, mais les questions de sécurité doivent être considérées comme de véritables urgences, ce qui n'a malheureusement pas été le cas jusqu'à présent.
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