Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée par l'assemblée générale 2010 de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Les 86 délégués départementaux représentant 108 988 adhérents, réunis le 10 juin dernier, ont adopté à l'unanimité une motion portant sur la politique gouvernementale de santé publique. A cette occasion, les membres de la Caisse nationale mutualiste demandent la création d'un crédit d'impôts garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs, sans condition de ressources. Par ailleurs, les délégués de la Caisse Nationale mutualiste prévoyance santé proposent que soit mise à l'étude par le Gouvernement une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance. Cela permettrait un allègement conséquent pour l'État et les conseils généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre à l'attente des adhérents de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 19/01/2012
Motion adoptée par l'assemblée générale 2010 de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaires sous forme de rentes.
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