Question de M. RAOUL Daniel (Maine-et-Loire - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures règlementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Notamment, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Alors que la loi a été promulguée il y a un an et demi, il lui demande dans quel délai seront publiées ces mesures règlementaires.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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