Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de soutien aux investissements dans les installations de transformation, de vinification et de commercialisation du vin.
Dans le courant de l'année 2008, la Commission européenne, au travers du dispositif viti-vinicole de l'Organisation commune des marchés (OCM), a mis en place des dispositifs de soutien aux investissements dans les installations de transformation, de vinification et de commercialisation du vin. En France, ce dispositif est entré en application au milieu de l'année 2009.
Or, au regard des nombreuses modifications des modalités d'instruction des dossiers, la profession est particulièrement inquiète quant aux suites qui seront données à ceux-ci.
Il lui demande de lui assurer que ces dossiers seront traités dans des délais raisonnables et qu'une issue favorable leur sera réservée.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 11/11/2010
Les aides octroyées au titre de la mesure investissements dans le cadre de l'organisation commune de marché vitivinicole ont pour objet de financer des investissements durables permettant d'améliorer les performances globales des entreprises. À la date du 31 mars 2010, 4 278 dossiers représentant un montant d'aide de 485,6 M avaient été déposés au niveau national. Or l'enveloppe quinquennale sur cette mesure s'élevait à 165,9 M. Dès février 2010, le conseil spécialisé de FranceAgriMer pour la filière viticole a été sensibilisé sur le nombre élevé de dossiers déposés et comptabilisés par l'établissement. Un groupe de travail composé de l'ensemble des organisations professionnelles représentées dans le conseil a été réuni par le président du conseil spécialisé. Compte tenu du nombre très important de dossiers déjà déposés, au-dessus des possibilités de financement, le groupe de travail a proposé au conseil spécialisé pour la filière viticole de suspendre la mesure « investissements » du 1er avril au 31 octobre 2010. Le conseil spécialisé a ainsi décidé le 17 mars de suspendre cette mesure afin de faire un état précis des demandes, au regard de l'éligibilité des dossiers notamment. Une garantie dite « de bonne fin », visant à s'assurer que les exploitants réalisent bien les travaux, a par ailleurs été mise en place afin de prioriser les dossiers et d'accélérer la mise en paiement au moyen des avances. Au regard d'une expertise précise des dossiers déposés et dans le cadre d'un travail plus global concernant la maquette de financement de l'ensemble des mesures du programme national, le conseil spécialisé du 8 septembre 2010 a décidé d'abonder de 107,1 M la mesure investissements afin de permettre le financement des dossiers déposés et de fermer définitivement la mesure.
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