Question de Mme NICOUX Renée (Creuse - SOC) publiée le 23/09/2010
Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet des préoccupations des associations d'usagers du fait de la non-parution du décret d'application relatif aux actions d'accompagnement des patients en application de l'article L. 1161-3 du code de la santé publique.
L'article 84 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a reconnu que l'éducation thérapeutique du patient s'inscrivait dans son parcours de soins. Cette loi découpe cette éducation thérapeutique en trois catégories : les programmes d'éducation thérapeutique proprement dits, les programmes d'apprentissage et les actions d'accompagnement des patients.
Selon l'article L. 1161-3 du code de la santé publique : « Les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique. Elles ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie. »
Ce sont donc des actions indispensables pour le bien-être des patients.
Or, plus d'un an après la promulgation de la loi HPST, seuls les programmes d'éducation thérapeutique et les programmes d'apprentissage ont vu leurs décrets d'application publiés.
Les associations d'usagers, et notamment de patients, sont donc dans l'attente de la promulgation du dernier décret afin de pouvoir déployer, elles-aussi, des actions d'accompagnement dans un cadre rénové.
Elle tient à rappeler que, selon les vœux de Mme la ministre, l'année 2011 doit être l'année des patients et de leurs droits. Il semble donc indispensable de remédier à cette situation.
Elle l'interroge donc sur les raisons de ce retard et aimerait savoir si ce décret d'application sera publié avant la fin de l'année 2010.
- page 2459
Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 03/02/2011
L'article 84 de la loi n° 2000-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit des dispositions dans le code de la santé publique relatives à l'éducation thérapeutique du patient. Ces dispositions concernent les programmes d'éducation thérapeutique du patients (ETP), les programmes d'apprentissage et les actions d'accompagnement. L'élaboration des textes d'application concernant les programmes d'ETP ont été jugés prioritaires compte tenu des autorisations prévues dans la loi et des dates butoirs inscrites. Ces textes ont été publiés au Journal officiel du 4 août 2010. S'agissant des actions d'accompagnement, le nouvel article L. 1161-3 du code de la santé publique prévoit qu'elles doivent être conformes à un cahier des charges dont les modalités d'élaboration et le contenu sont fixés par arrêté. Il était nécessaire d'attendre les conclusions de la mission confiée à MM. Christian Saoût, Bertrand Charbonnel et Dominique Bertrand, sur la définition d'une typologie des actions d'accompagnement, leur articulation avec les programmes d'ETP et les modalités de financement pour l'élaboration de cette arrêté. La mission a rendu son rapport le 24 juin 2010 et le projet de cahier des charges est en cours d'élaboration.
- page 256
Page mise à jour le