Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question n°12626 posée le 18/03/2010 sous le titre : " Obligations des communes en matière d'accessibilité des personnes handicapées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 07/10/2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements ainsi que des établissements recevant du public, elle inclut également dans son périmètre d'action les lieux de travail. Cependant, pour ces derniers, il n'existe aucune disposition réglementaire applicable énonçant des prescriptions à respecter en matière d'accessibilité des lieux de travail existants. Par conséquent, et sous réserve que les locaux administratifs que vous mentionnez dans votre exemple ne soient pas ouverts au public, mais constituent des locaux de travail, ils n'ont pas nécessairement à être rendus accessibles.
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