Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État à la justice les termes de sa question n°13854 posée le 10/06/2010 sous le titre : " Procédure pénale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État à la justice publiée le 28/10/2010
La personne X est bien un tiers à la procédure et non une partie. Le simple fait d'être interrogé dans le cadre d'une enquête ne confère pas la qualité de partie mais celle de simple témoin. Il n'en va pas de même si ce témoin est ensuite mis en examen et poursuivi. Il apparaît donc normal que le parquet, avant de communiquer copie de pièces de la procédure, s'assure que cette personne a un intérêt légitime à en avoir connaissance. En application des dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale, le refus de communication doit être motivé et notifié par le parquet en les formes administratives.
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