Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°13703 posée le 03/06/2010 sous le titre : " Exécution des décisions de justice ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/10/2010
Une personne publique condamnée en appel à régler, à une personne privée, une somme inférieure à celle à laquelle elle avait été condamnée en première instance dispose de la possibilité d'obtenir le remboursement de la différence entre ces deux sommes. Elle peut, d'une part, demander au juge d'appel d'enjoindre les personnes concernées de rembourser l'éventuel « trop-perçu » des sommes qui leur ont été versées en conséquence du jugement de première instance. C'est ainsi que, par une décision n° 07LY01029 en date du 17 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a adressé à une société privée, « au titre des pouvoirs généraux du juge », une injonction tendant à ce qu'elle restitue à un établissement hospitalier une somme de 13 602 , correspondant à la minoration de la condamnation qui avait été prononcée à l'encontre de cet établissement en première instance. D'autre part, en l'absence d'injonction prononcée par le juge d'appel, la personne publique titulaire d'une créance sur une personne privée peut, en tout état de cause, émettre un titre exécutoire liquidant la créance sur le fondement de l'arrêt de réformation du jugement de première instance. Ce titre sera soumis au droit commun de l'état exécutoire, permettant à la personne publique d'obtenir le remboursement de la somme indûment payée.
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