Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 16/09/2010
M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-publication, à ce jour, du décret portant création du code de déontologie des infirmiers. En effet, en vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu la publication d'un code de déontologie des infirmiers, préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers, puis édicté sous la forme d'un décret pris en Conseil d'État. Ce code revêt bien sûr une importance certaine pour la profession qui souhaite se doter de règles actualisées fixant les devoirs des infirmiers entre eux-mêmes et envers leurs patients, et précisant leurs relations avec les autres professionnels de santé. Depuis quelques années, la profession d'infirmier a connu des évolutions majeures qui rendent nécessaire l'actualisation des règles qui commandent son exercice : le code de déontologie s'inscrit dans cette voie. Par ailleurs, ce même code permettra à l'ordre national des infirmiers de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière, en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation. Il offrira également la possibilité pour les infirmiers de porter les affaires les concernant devant les chambres disciplinaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la publication prochaine du code de déontologie des infirmiers.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 28/10/2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait, après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.
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