Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/09/2010
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu des plans de l'État destinés à aider les filières lait et élevage. Seule la mise en place de solutions rapides et efficaces permettra de garantir des revenus décents aux producteurs laitiers.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/11/2010
Le Gouvernement travaille aux plans communautaire et national pour renforcer la filière laitière et la préparer à la suppression du régime des quotas laitiers prévue à l'horizon 2015. Après le retournement des marchés laitiers au second semestre 2008 et début 2009, un groupe à haut niveau sur le lait a été instauré au niveau communautaire en octobre 2009, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Après plusieurs réunions, ce groupe a rendu le 15 juin 2010 un rapport comportant sept recommandations. Le commissaire à l'agriculture, M. Dacian Ciolos, a indiqué lors du dernier conseil agriculture du 12 juillet 2010 que certaines recommandations du groupe à haut niveau, concernant notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires des contrats écrits, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs de lait et le rôle des interprofessions, feraient l'objet de propositions législatives présentées par la commission fin 2010. Au plan national, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits et de renforcer l'organisation des producteurs et des filières. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également rééquilibrées par l'Observatoire des prix et des marges que le Gouvernement a lancé le 12 octobre 2010. M. Philippe Chalmin, économiste reconnu, spécialiste de l'agriculture, en sera le président. Cette transparence accrue et ce rééquilibrage des relations tout au long de la filière permettront de renforcer le rôle des différents acteurs. Ces dispositions ne peuvent être dissociées, comme cela a déjà été indiqué à de maintes reprises par les autorités françaises, de mécanismes de régulation des marchés permettant de prévenir et de gérer les crises qui seront défendus dans le cadre de la préparation de la politique agricole commune (PAC) de l'après-2013. Enfin, le Gouvernement a marqué, le 14 septembre 2010, lors du salon des productions animales à Rennes, sa volonté de consolider l'avenir des filières d'élevage en débloquant 300 M sur trois ans. Le plan stratégique pour la filière laitière sera financé dans ce cadre. Il permettra notamment de moderniser les exploitations agricoles, d'encourager les investissements dans l'innovation pour les industries laitières et de valoriser les métiers du lait. Ce plan a également pour ambition de préparer la filière à la fin des quotas en faisant évoluer le régime actuel et en menant une réflexion avec tous les professionnels concernés sur le passage à une gouvernance par bassin, afin de préserver et conforter une production laitière sur l'ensemble du territoire.
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