Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UMP-A) publiée le 09/09/2010
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur certaines propositions du rapport de Mme Rosso-Debord, déposé à l'Assemblée nationale le 23 juin 2010, sur la "prise en charge financière de la dépendance".
Ces propositions suscitent l'inquiétude des associations et des familles des personnes dépendantes atteintes de maladies dégénératives telles que la maladie d'Alzheimer.
Les associations et les familles s'inquiètent notamment de la suppression possible de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes dont la perte d'autonomie est évaluée en GIR4.
Il convient de rappeler que les 498 000 personnes classées en GIR4 ont besoin d'un accompagnement quotidien pour se lever, faire leur toilette et s'habiller et que l'APA constitue aujourd'hui la principale aide financière pour ces personnes malades. Cette allocation s'élève en moyenne à 348 euros pour les « GIR4 » vivant à domicile, et à 338 euros pour ceux résidant en établissement.
Par ailleurs, les personnes de plus de 60 ans souffrant d'une perte d'autonomie auraient le choix entre sacrifier une partie de leur patrimoine ou voir diminuer leur APA de moitié, renonçant ainsi à un accompagnement digne.
Enfin, la souscription d'une assurance dépendance serait obligatoire dès l'âge de 50 ans.
Si ces propositions devaient être retenues, elle sonnerait le glas d'un système universel de sécurité sociale financé par la solidarité nationale. Peut-être demandera-t-on bientôt aux personnes atteintes du cancer de vendre leur maison pour financer leurs traitements !
Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet qui concerne l'ensemble des Français.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 30/12/2010
La réforme de la dépendance est un chantier prioritaire dans l'agenda gouvernemental. Il a été annoncé par le Président de la République notamment devant les Français lors de son interview télévisée du 16 novembre 2010. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société et en particulier pour nos aînés, un débat national entre les différents acteurs de la société civile, d'une part, et les acteurs publics, d'autre part (sénateurs, députés et élus locaux notamment), sera organisé dans les prochains mois. À la suite de cette consultation, les modalités et le contenu de la réforme seront arrêtés. À ce stade, il est trop tôt pour préjuger de ce que seront les résultats de la concertation. En particulier, la question de la répartition entre le financement individuel et le financement collectif doit faire l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la concertation annoncée.
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