Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 09/09/2010
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'état d'application de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Dans son article 26, la loi stipule que des dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux français sont mis en place dans la procédure de recrutement des agents des parcs nationaux et que les conditions d'application du présent article sont fixées par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires concernés. Il souhaite savoir si les dispositifs prévus à l'article 26 ont été mis en place et, le cas échéant, si des recrutements ont d'ores et déjà été opérés sur cette base.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 25/11/2010
L'article 26 de la loi du 14 avril 2006 dispose que la procédure de recrutement des agents des parcs nationaux prend en compte les acquis de l'expérience et les connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux français. Les conditions d'application du présent article sont fixées par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires concernés. L'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, dispose que, dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation, par les candidats, des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles ils se destinent. Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des travaux dans le cas des sélections qui en font usage. L'introduction d'une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) relève, sur le plan formel, de dispositions prises par un arrêté du ministre compétent et du secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), des dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle sont mis en oeuvre progressivement dans l'organisation des concours. C'est déjà le cas pour le recrutement de syndics des gens de mer de 1re classe dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires », dont l'arrêté fixant les modalités du concours a été publié au Journal officiel du 8 février 2008. C'est également le cas pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État, dont les épreuves du concours sont prévues annuellement ainsi que pour les secrétaires administratifs et les techniciens supérieurs (concours interne). En ce qui concerne les concours organisés pour le recrutement des agents des parcs nationaux, notamment les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement, un travail est en cours sur la possibilité d'introduire de la RAEP dans les épreuves d'admission pour les recrutements effectués en 2012. Par ailleurs, le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique prévoit la reconnaissance de l'expérience professionnelle quand le candidat n'est titulaire d'aucun diplôme. Une commission ad-hoc apprécie l'expérience professionnelle des candidats en l'absence totale ou partielle de diplôme. Le candidat doit pouvoir justifier d'au moins trois années d'expérience dans l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non, exercée de façon continue ou non, relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle donne accès le concours. Les décisions de la commission sont fondées sur une comparaison de l'expérience professionnelle du candidat avec le référentiel de compétences du diplôme requis au concours. Les décisions favorables permettent de se présenter au concours et valent également pour toutes les demandes ultérieures d'inscription du candidat aux concours qui exigent la même qualification, sous réserve qu'aucune modification réglementaire ou statutaire ne soit intervenue.
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