Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 16/09/2010
Mme Catherine Tasca appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture de l'unité de cardiologie interventionnelle du centre hospitalier François Quesnay de Mantes. L'hôpital de Mantes-la-Jolie s'était vu autorisé en 2008 par l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) à se doter d'une salle de coronarographie. Cette autorisation a été prise sur la base de plusieurs études sur les besoins de santé et la nécessité pour le bassin de vie de Mantes et les départements limitrophes de l'Eure, du Val-d'Oise, de l'Eure-et-Loire de se doter d'un tel équipement. L'implantation de ce matériel performant pour un coût d'un million deux cent mille euros, complémentaire avec l'unité de soins intensifs et le service de cardiologie, s'est accompagnée du recrutement de deux médecins et de la formation des personnels nécessaires. Une équipe a été mise en place pour assurer le service 24 heures sur 24. Moins de six mois après l'ouverture de ce service de cardiologie interventionnelle, l'Agence régionale de la santé (ARS) qui a remplacé l'ARH en annonce la fermeture dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire. L'ARS invoque un nombre d'actes insuffisant et fonde sa décision sur le décret du 14 avril 2009 relatif aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, qui fixe à 350 le nombre minimal d'actes à réaliser. Depuis le 1er juillet 2010, l'activité de ce service est suspendue.
Cette décision de fermeture est incompréhensible à plus d'un titre. Déjà au vu des moyens investis tant au niveau du personnel que du budget alloué à la rénovation du service, cette fermeture constitue un véritable gâchis humain et financier. Surtout, elle est incompréhensible car elle repose sur une application rigide et partielle du décret du 14 avril 2009. Bien entendu, compte tenu de son ouverture récente le service, opérationnel seulement depuis le début de l'année 2010, n'a pas encore atteint le nombre d'actes fixés par le décret. Si l'ARS insiste sur l'objectif chiffré non rempli, elle occulte la date récente d'ouverture du service et l'augmentation croissante du nombre d'actes réalisés au cours des six premiers mois d'exercice. Ainsi, les examens pris globalement ont cru de 29 %, les coronarographies de 14 % et les dilatations coronaires en urgence de 304 %. L'augmentation très nette des actes de cardiologie interventionnelle au cours du premier semestre 2010 assure le service d'atteindre à moyen, voire à court terme, l'objectif des 350 actes fixés par le décret du 14 avril 2009. Les estimations réalisées laissent raisonnablement penser que le seuil sera atteint au deuxième semestre 2010 ou premier semestre 2011. L'empressement de l'ARS à fermer ce service paraît dès lors incompréhensible pour ne pas dire suspect. Si la qualité de l'offre de soins est systématiquement mise en avant pour justifier de telle fermeture, en l'espèce la logique comptable semble l'emporter sur toute autre considération. En particulier, il n'est pas tenu compte de l'aménagement du territoire concerné assez pauvre en structure de santé publique.
Mme Catherine TASCA souhaite connaître la réponse que Mme la ministre de la santé entend apporter à la demande de proroger l'ouverture du service de cardiologie interventionnelle de 18 mois afin de permettre une analyse objective de la pertinence de cette offre de soins sur ce bassin de population, ce qu'une fermeture après seulement six mois d'activité à l'évidence ne permet pas.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 03/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 02/11/2010
Mme Catherine Tasca. Madame la secrétaire d'État, la confirmation de la fermeture de l'unité de cardiologie interventionnelle du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie suscite une forte incompréhension au sein de la population de ce bassin de vie.
Cette incompréhension est partagée par les élus locaux et les professionnels de santé qui ont rapidement constitué un comité Cur Hôpital Mantes, dont je salue la délégation conduite par Patrick Lefoulon, premier adjoint au maire de Mantes-la-Ville.
L'hôpital public de Mantes s'était vu autorisé en 2008 par l'Agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, à se doter d'une salle de coronarographie. Cette autorisation a été prise sur la base de plusieurs études portant sur la nécessité pour ce bassin de vie et les départements limitrophes de disposer d'un tel équipement. L'implantation de ce matériel performant pour un coût de 1,2 million d'euros s'est accompagnée du recrutement de deux médecins et de la formation des personnels nécessaires. Une équipe a été mise en place pour assurer le service vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Moins de six mois après l'ouverture de cette unité, l'Agence régionale de la santé, l'ARS, en décrète la fermeture. Cette décision reste incompréhensible à plus d'un titre.
Tout d'abord, cette fermeture constitue un véritable gâchis humain et financier au vu des moyens investis tant au niveau du personnel que du budget alloué à la rénovation du service.
Mais, surtout, elle repose sur une application rigide de l'arrêté du 14 avril 2009 : elle part du constat comptable d'un nombre d'actes inférieur au seuil fixé par le décret, ce qui apparaît pourtant assez normal pour un service opérationnel depuis seulement six mois.
Or, on observe sur cette même période une augmentation ininterrompue des actes réalisés. Ainsi, les examens pris globalement ont crû de 29 %, les coronarographies de 14 % et les dilatations coronaires en urgence de 304 %, ce qui devait assurer à cette unité d'atteindre, au plus tard au premier semestre de 2011, l'objectif des 350 actes.
Enfin, nous avons appris mercredi dernier la fermeture de l'unité de soins intensifs cardiologiques. L'ARS avait pourtant assuré que la fermeture de l'unité de cardiologie interventionnelle ne remettait pas en cause l'unité de soins intensifs cardiologiques.
On nous affirme que cette fermeture est temporaire, mais il est manifeste que c'est l'ensemble du service de cardiologie de l'hôpital public de Mantes-la-Jolie qui est aujourd'hui menacé.
Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement entend-il demander à l'ARS de revenir sur cette fermeture et de proroger l'ouverture du service de cardiologie interventionnelle pour une période de dix-huit mois, seule décision à même de permettre une évaluation objective de la pertinence de cette offre de soins ?
Le Mantois, pauvre en structures de santé publique, est un bassin de vie qui regroupe des populations souvent défavorisées, mais qui connaît une réelle expansion démographique et pour lequel les élus travaillent à dessiner de nouvelles perspectives de développement.
Votre réponse nous éclairera sur la volonté réelle du Gouvernement de soutenir ou non le développement de ce bassin de vie, trop longtemps laissé pour compte.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la sénatrice, vous interrogez la ministre de la santé et des sports sur le devenir du service de cardiologie interventionnelle du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie.
De nouveaux décrets définissant les conditions techniques de fonctionnement conditionnent désormais l'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle à un seuil minimal d'activité fixé à 350 actes de cardiologie interventionnelle par an. L'Agence régionale d'hospitalisation d'Île-de-France a logiquement intégré cette condition dans son nouveau schéma régional d'organisation sanitaire portant sur l'activité de cardiologie. Les établissements souhaitant assurer une activité de cardiologie interventionnelle ont été invités à déposer, au cours de l'été 2010, un dossier de demande d'autorisation.
Pour sa part, le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie avait développé, depuis 2007, une activité dans ce domaine, sans obtenir l'accord préalable de l'ARH d'Île-de-France. Il a, de ce fait, pris la décision de ne pas déposer de dossier de demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. L'établissement, conscient de ne pas être à même d'atteindre le seuil fixé, a renoncé à ce projet. Cette activité a certes progressé entre 2007 et 2009, mais sans atteindre le seuil requis : 86 actes d'angioplastie coronarienne en 2007, 83 en 2008 et 136 en 2009. L'activité se situe par conséquent en dessous du seuil réglementaire et, au regard des conditions d'implantation, l'ARS d'Île-de-France n'aurait pu autoriser cette activité.
Elle l'aurait d'autant moins autorisée que le département des Yvelines comprend quatre centres pratiquant l'activité de cardiologie interventionnelle, qui garantissent une prise en charge en urgence des patients de façon satisfaisante : deux centres publics Versailles et Poissy-Saint-Germain-en-Laye et deux centres privés Evecquemont et Parly 2.
La sécurité des soins est donc assurée pour les habitants du territoire de Mantes-la-Jolie, et nous n'avons de problèmes ni d'aménagement du territoire ni d'accessibilité à une offre de soins publique.
Une coopération active peut, d'ailleurs, être engagée par le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie avec le centre d'Evecquemont, situé à vingt-sept kilomètres. Elle permettrait aux praticiens du centre hospitalier qui le souhaitent de poursuivre une activité de cardiologie interventionnelle.
Cette action, outre qu'elle renforcera les liens entre les structures au bénéfice des patients, sera de nature à maintenir l'attractivité du centre hospitalier pour le recrutement de nouveaux cardiologues. Roselyne Bachelot a demandé à l'ARS d'Île-de-France de solliciter le centre d'Evecquemont pour connaître ses projets dans ce domaine et l'inciter à mettre en place une telle coopération.
Le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie a donc logiquement cessé son activité de cardiologie interventionnelle en juillet 2010, sans qu'il en résulte de manquement à la continuité des soins, et poursuit ses activités d'hospitalisation complète et de soins intensifs en cardiologie.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne nous rassure pas et, de surcroît, vous n'apportez aucun élément d'explication. Nul ne peut croire que la création d'un service de cette importance à l'hôpital de Mantes-la-Jolie s'est faite sans autorisation : il est bien évident que le service avait obtenu le feu vert de l'Agence. Nous avons donc véritablement la démonstration de l'impéritie de la gestion du secteur public de la santé.
Les règles ont changé. Nous demandons au Gouvernement de suspendre la décision de fermeture et de donner une chance réelle à l'établissement de respecter le contrat, c'est-à-dire d'atteindre le nombre d'actes requis. L'établissement était prêt à le faire. Claude Évin, le directeur de l'ARS, a d'ailleurs lui-même reconnu que le nombre d'actes était en progression constante.
Vous devez savoir que la carte de santé du département des Yvelines est très pauvre en structures publiques. L'hôpital de Mantes-la-Jolie a été inauguré en grande pompe par le président Chirac il n'y a pas si longtemps. Il dessert une population particulière, nombreuse, en expansion, et souvent très défavorisée. La décision qui a été prise et la réponse que vous venez de me faire démontrent que l'État et l'Agence ont choisi de favoriser le développement des structures privées.
Vous nous renvoyez sur l'hôpital d'Evecquemont, structure privée, qui couvre d'ailleurs un territoire beaucoup moins bien desservi que celui de Mantes-la-Jolie. Il est clair que le Gouvernement n'a pas comme objectif d'étendre le secteur public de santé. Il en va d'ailleurs de même à Trappes, où un hôpital privé assure le service aux habitants.
Nous ne sommes donc absolument pas satisfaits de l'option qui semble être la vôtre dans ce domaine. Toute confirmation de la fermeture de l'unité de cardiologie interventionnelle équivaudrait pour le département des Yvelines à creuser un peu plus les inégalités d'accès aux soins et la fracture territoriale.
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