Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 10/09/2010
Question posée en séance publique le 09/09/2010
M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
La loi « hôpital, patients, santé, territoires » est un désastre !
M. Guy Fischer. C'est vrai !
M. Jean-Luc Fichet. Nous en mesurons chaque jour les terribles conséquences dans nos territoires ruraux, mais certaines zones périurbaines sont tout aussi abandonnées, des populations n'ayant plus accès aux soins. Les médecins généralistes sont devenus rares.
Nous vous avions mise en garde en 2009. Aujourd'hui, on constate amèrement l'absence d'offre médicale et de permanence des soins sur une bonne partie du territoire français. La mise en place du contrat santé-solidarité, avec l'obligation, pour les médecins, de déclarer leurs absences, a été lâchement abandonnée, en catimini, par le biais d'une décision gouvernementale de dernière minute.
Tant dans les zones rurales que dans les zones périurbaines, l'urgence se fait de plus en plus sentir. Les faits sont là, accablants, connus de tous : les médecins vieillissent et ne trouvent pas de remplaçant, leur moyenne d'âge atteignant aujourd'hui 56 ans dans certains cantons du Finistère ; la permanence des soins n'est plus assurée ; les hôpitaux sont engorgés, particulièrement les services des urgences ; les délais pour accéder aux soins mettent en danger les patients.
Madame la ministre, que préconisez-vous ?
L'augmentation du numerus clausus ? C'est très bien, mais, en l'absence de mesure coercitive, rien ne destine les médecins à s'installer sur les territoires les plus en difficulté.
La reconnaissance de la médecine générale comme spécialité ? Cette mesure est hors sujet face à l'urgence.
Certes, ce problème n'est pas nouveau, mais il fait malheureusement chaque jour l'actualité dans nos territoires, sans qu'aucune solution concrète soit apportée par le Gouvernement. La demande de service public est pourtant en forte hausse. Limiter le nombre d'hôpitaux ou favoriser la concentration des médecins est un mauvais calcul. Qui paie les fort coûteux transports d'urgence en hélicoptère ou les trajets en ambulance ?
Devant ces manquements majeurs de l'État en matière de santé, les maires, que vous stigmatisez quotidiennement au motif qu'ils seraient de mauvais gestionnaires, sont contraints de prendre des initiatives en investissant dans les maisons médicales, ce qui n'est absolument pas dans leurs moyens, ni dans leurs compétences.
Madame la ministre, à défaut de mesure concrète de votre part, il nous faudra, en ultime recours, déposer pour certains territoires une demande de classification des médecins en tant qu'espèce protégée
(Sourires.) Quelles actions immédiates envisagez-vous pour mettre fin à cette situation intenable ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 10/09/2010
Réponse apportée en séance publique le 09/09/2010
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, imputer à la loi du 21 juillet 2009 les problèmes de démographie médicale dans notre pays me paraît relever d'une vision des choses politicienne et polémique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Ces problèmes viennent de loin, même si la France est sans doute mieux dotée que d'autres pays européens. C'est justement pour y remédier que nous avons déployé, avec la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, un certain nombre de solutions. Sans être exhaustive, j'en rappellerai quelques-unes.
D'abord, nous avons créé un corps d'étudiants boursiers, avec un contrat d'engagement de service public. D'ores et déjà, nous proposons 400 bourses d'un montant de 1 200 euros par mois avec une durée d'engagement de service public correspondant à la durée de versement de la bourse. Ces étudiants médecins seront à la disposition des agences régionales de santé pour être affectés dans les zones sous-denses. (M. Serge Lagauche s'exclame.)
Ensuite, parce que ceux qui assurent un maillage du territoire, ce sont les médecins généralistes, nous avons revalorisé la filière universitaire de médecine générale. Nous recueillons déjà les fruits de cette politique : 49 % des internes choisissent aujourd'hui la filière de médecine générale, contre 37 % en 2006.
Oui, il faut créer des maisons de santé pluridisciplinaires,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On les ferme !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.
parce que les jeunes médecins ne veulent plus exercer de façon isolée. Je sais d'ailleurs, monsieur le sénateur, qu'à Lanmeur, commune dont vous êtes le maire, une maison de santé pluridisciplinaire a été créée, regroupant des médecins, des chirurgiens-dentistes et d'autres professionnels de santé.
M. Bernard Vera. Qui finance ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui ! Qui paye ?
M. Jean-Luc Fichet. La commune !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous soutenons cette démarche en finançant 250 maisons de santé pluridisciplinaires. Brice Hortefeux, Michel Mercier et moi-même avons demandé qu'une cellule spéciale soit créée au sein des agences régionales de santé pour que ces projets soient examinés dans les meilleures conditions.
Nous avons maintenu le supplément d'honoraires de 20 % pour les médecins qui s'installent en zones sous-denses et nous sommes en train d'étudier avec les médecins la création d'un contrat santé-solidarité, qui permettra à certains d'entre eux d'aller exercer dans ces zones.
Le Gouvernement considère que les problèmes de démographie médicale méritent toute notre attention. Nous avons mis en place un certain nombre de mesures qui porteront leurs fruits ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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