Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 26/08/2010
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des services de soins infirmiers à domicile en milieu rural et en zone de montagne. En effet sur ces secteurs, le coût d'intervention est beaucoup plus élevé. Il lui cite l'exemple du département de la Savoie où les déplacements représentent un surcoût de l'ordre de 9 euros par place de SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) du fait du temps de déplacement des aides-soignantes et du coût des véhicules de service mais aussi en raison du degré de dépendance des personnes bénéficiant du service. Cette situation était ces dernières années implicitement prise en compte puisque ces services bénéficiaient d'enveloppes financières non reconductibles ou de reprises des résultats déficitaires. Pour 2010, l'ARS (agence régionale de santé) a notifié, notamment aux ADMR (association du service à domicile), la non-reconduction de ces crédits exceptionnels, ce qui aura pour effet, si cette décision était confirmée, la baisse d'activité des SSIAD au détriment des personnes trop isolées géographiquement ou trop lourdement dépendantes. Alors que l'étude engagée par la direction générale de la cohésion sociale sur les modalités de tarification des SSIAD devrait aboutir à de nouvelles modalités en 2012, avec une réallocation de la ressource en direction des services qui traitent les patients les plus lourds, il lui demande quels moyens elle entend allouer aux SSIAD notamment en zone de montagne, pour leur permettre de faire face aux coûts plus élevés du service et compenser par des mesures spécifiques les handicaps naturels, conformément aux principes posés par la loi montagne afin de maintenir ainsi une égalité d'accès.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 30/06/2011
L'allocation des ressources aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) a fait l'objet d'une étude en 2007 par l'unité de recherche clinique en économie de la santé d'Île-de-France. Il s'est alors agi d'identifier les lacunes de la tarification en vigueur afin d'allouer au mieux les crédits aux services et favoriser l'efficience de leur utilisation. Il ressort de cette étude qu'il existe une grande disparité de coûts de prise en charge entre les patients. C'est pourquoi, un nouveau modèle de tarification est en cours d'élaboration (modèle mixte per capita - coût de la structure et coût par patient en fonction de la charge de soins). La fin de l'année 2010 et l'année 2011 seront mises à profit pour le tester. Dans ce cadre, le Gouvernement demeure très attentif aux moyens alloués aux SSIAD en zone de montagne afin de leur permettre de faire face aux coûts plus élevés du service conformément aux principes posés par la loi montagne. Dès lors, dans le calcul sont intégrées diverses caractéristiques dont celles liées notamment à la localisation en zone de montagne. Cette nouvelle modalité de tarification devrait, ainsi, entrer en vigueur en 2012 après publication d'un décret en Conseil d'État.
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