Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 26/08/2010
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes qui se font jour concernant la dégradation de la situation des arboriculteurs Rhône-Alpins, et ce malgré l'adoption ce 27 juillet 2010 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMA).
En dépit des efforts fournis par les arboriculteurs Rhône-Alpins pour offrir une quantité raisonnable de pêches et de nectarines de qualité sur le marché, satisfaisant les besoins des consommateurs, ils constatent un effondrement du marché et une chute constante des prix, qui pèse sur leurs rémunérations. Les acteurs responsables de ce secteur sont mis en cause, puisqu'ils importent toujours plus (40 % des fruits proposés en Rhône-Alpes viennent d'Espagne). Cette situation est d'autant plus étonnante que la LMA vise à stabiliser les revenus des agriculteurs et à augmenter la compétitivité de ce secteur face aux industriels et aux distributeurs.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des dispositions pour réellement atteindre les objectifs fixés par la LMA, et ce afin de réparer cette situation injuste, mettant en péril l'activité des arboriculteurs Rhône-Alpins.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/10/2010
L'anticipation des problèmes et la vigilance priment tout au long de la campagne en cours. En cas de difficultés conjoncturelles, les efforts de promotion sont accrus pour encourager la consommation, et les ventes au déballage activées avec la plus grande réactivité pour favoriser le bon écoulement des produits, comme cela a été le cas pour la pêche-nectarine et l'abricot entre le 30 juillet et le 8 août 2010. Par ailleurs, les dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) ont vocation à apporter des réponses de long terme au bénéfice de relations commerciales plus équilibrées au sein des filières agricoles, et notamment au sein du secteur des fruits et légumes. La loi comporte ainsi un volet traitant de la compétitivité des filières et de l'organisation des relations commerciales en définissant notamment les conditions dans lesquelles la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, propriétaires de la marchandises, et acheteurs, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. Cette loi prévoit en outre de faciliter les opérations promotionnelles visant à favoriser l'écoulement des stocks de fruits et légumes en période de crise. Elle renforce également l'encadrement de la publicité hors des lieux de vente par l'obligation d'un contrat écrit et signé entre les parties. De plus, la suppression des remises, des rabais et des ristournes et l'encadrement de la pratique du prix après vente constituent des mesures propres à sécuriser les producteurs de fruits et légumes et à stabiliser les marchés concernés. Enfin, un dispositif d'accord de modération des marges a été signé en présence du Président de la République par les principaux distributeurs qui s'engagent à limiter et réduire leurs marges sur la vente des fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle, afin de répercuter au consommateur la baisse des prix à la production. D'autres distributeurs ont depuis rejoint cette démarche. La loi rend ce dispositif contraignant : les entreprises de distributions qui refuseront de l'appliquer seront soumises à une taxe additionnelle. Le MAAP est déterminé à soutenir le secteur arboricole et à apporter des solutions durables aux défis auxquels il est confronté. Afin d'optimiser la nature et la dimension des réponses qui seront faites rapidement sur les aspects structurels, un audit externe commandé par le MAAP, sur la compétitivité de ce secteur vient de commencer et devrait déboucher sur des préconisations pour la fin de l'année.
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