Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 05/08/2010

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes soulevées par l'éventuelle réforme du régime "Affections de longue durée" (ALD) qui figure parmi les dix pistes d'économie de l'assurance maladie.
En annonçant la restriction prochaine de la prise en charge de l'hypertension artérielle isolée pour les nouveaux cas diagnostiqués, le Gouvernement prépare une réforme complète du régime des ALD, c'est-à-dire des patients souffrant de maladies graves ou chroniques.
Or, ces malades – s'ils sont actuellement remboursés à 100 % pour leur pathologie – déboursent en moyenne plus d'argent que les autres car ils souffrent souvent d'autres maladies pas forcément prises en charge par le régime ALD.
Dans un même temps, un autre décret en préparation devrait concerner les conditions de sortie du régime des ALD pour les patients guéris de leur maladie.
Quel que soit le délai d'application et les modalités définitives, cette annonce de réforme de la prise en charge des maladies chroniques, en s'ajoutant aux récents déremboursements de médicaments jugés à service médical rendu insuffisant, aux réserves des mutuelles sur les compléments de remboursement ou des caisses de prévoyance sur le financement de la CMU, inquiète légitimement les quelques 15 millions de personnes qui sont atteintes en France de maladies chroniques et les 5 millions "d'aidants", proches ou familiaux non professionnels, qui les soutiennent quotidiennement.
Comprenant le besoin d'une refonte de notre système de santé, il s'inquiète toutefois de voir ainsi s'installer une politique de la santé à deux vitesses dans notre pays et craint que ce type de politique ne fragilise une partie de la population française déjà paupérisée.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont exactement les intentions du Gouvernement en la matière.

- page 2014

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé


La question est caduque

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