Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2010

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un conseil municipal, un conseil général ou un conseil régional doit procéder à un vote à bulletin secret (élections, nominations diverses…). Lorsque les élus restent à leur place pour remplir leur bulletin de vote, le caractère secret du vote est très aléatoire. Afin de garantir un secret réel, il lui demande si un ou plusieurs élus peuvent demander l'installation d'un isoloir. Si oui et en cas de refus, il lui demande si le vote est alors susceptible d'être invalidé par le tribunal administratif.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 13/01/2011

Sauf dans les cas où les votes peuvent être recueillis au scrutin public, dans les conditions fixées par les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, le vote des élus au sein des assemblées locales a lieu au scrutin secret. Les dispositions de l'article L. 62 du code électoral qui prescrivent l'usage d'isoloirs afin de garantir le secret du vote ne sont pas, en l'espèce, applicables. Si le recours à un isoloir n'est donc pas obligatoire (CE, 10 janvier 1990, élections de Calleville), rien ne s'oppose en revanche à ce que les élus en demandent l'installation. En cas de refus, ils ne pourront toutefois saisir le tribunal administratif pour contester la validité du vote sur ce motif.

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