Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 05/08/2010
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés qu'entraine l'évolution de la réglementation des transports pour les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
Près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui s'inscrivent majoritairement dans le champ des métiers verts en lien avec le recyclage, la collecte des déchets, le service aux populations et qui, pour cela, nécessitent la réalisation de transports de marchandises.
En effet, depuis quelque temps, plusieurs de ces structures ont été verbalisées pour exercice illégal de l'activité de transporteur et l'activité de nombreux chantiers s'en trouve aujourd'hui menacée.
Si cette réglementation venait à être appliquée intégralement aux ACI, ce sont près de 15 000 salariés en parcours d'insertion qui ne pourraient plus être accueillis dans les organismes associatifs conventionnés par l'État.
Considérant que, dans le cas des ateliers et chantiers d'insertion, l'activité de transport est accessoire car elle ne constitue ni la finalité ni l'objet principal de l'association mais contribue à un projet d'insertion sociale et professionnelle, il lui demande de quelle manière il entend remédier à ce problème.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 20/01/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Le transport pour compte d'autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, conformément à l'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Les structures sous forme associative n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc être inscrites au registre du commerce et des sociétés, ni au registre des transporteurs. Néanmoins, lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. En concéquence, les ACI qui réalisent les prestations susvisées effectuent une activité de transport pour compte propre et n'ont pas l'obligation d'une inscription au registre des transporteurs.
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