Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 29/07/2010
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes en agriculture. Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or l'ATE n'a pas été reconduite dans le cadre de la programmation 2007-2013. Cependant, en appui de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA), les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), prévoient des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments afin d'encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Il lui demande de faire un point précis sur le financement du dispositif d'accompagnement de l'installation et de la transmission mis en œuvre dans le cadre de la programmation 2007-2013 du plan de développement rural, et d'indiquer si le Gouvernement entend maintenir les soutiens à une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 16/09/2010
La politique d'installation des jeunes agriculteurs constitue une priorité gouvernementale. Elle permet de mettre en valeur le milieu rural et participe au maintien de l'emploi sur l'ensemble de ce territoire. Elle donne une place centrale au renouvellement des chefs d'exploitation et aux conditions de la transmission des entreprises agricoles. Différents dispositifs permettent à un jeune désirant s'installer en agriculture, de bénéficier d'un soutien financier tout au long de l'élaboration de son projet, depuis la définition de son plan de professionnalisation personnalisé jusqu'à la réalisation de son projet de développement économique. Ainsi, dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort très important est consenti par l'État et ce sont près de 350 M, financement communautaire inclus, qui sont consacrés à cette politique au travers de divers dispositifs : dotation jeune agriculteur (DJA), prêts bonifiés, programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), stages à l'installation et exonérations fiscales et sociales consenties aux jeunes agriculteurs. La volonté gouvernementale de maintenir ces dispositifs s'est traduite par la reconduction en 2010 des crédits alloués par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. De plus, l'engagement a été pris par le chef de l'État de sanctuariser, en 2011, les 350 M nécessaires à la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Enfin, pour lutter contre la déprise des terres agricoles, qui pénalise particulièrement les jeunes agriculteurs en recherche de foncier, la loi de modernisation agricole et de la pêche du 27 juillet 2010 crée un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs, alimenté par une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Le produit de cette taxe servira à financer des actions favorisant l'accès au foncier et le développement des projets innovants. Il apparaît donc que l'effort de l'État visant à garantir un accompagnement de qualité aux futurs jeunes agriculteurs ne s'est pas démenti. Cet effort se poursuivra sur les prochaines années.
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