Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 29/07/2010
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la simplification des procédures administratives en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le cadre de la nouvelle programmation communautaire 2007-2013, il avait été décidé de modifier l'organisation administrative des aides à l'installation. Ainsi, le « guichet unique », responsable de l'instruction, du suivi des demandes d'aides à l'installation et de leur présentation à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) avait été mis en place par les anciennes directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Parallèlement, la mission de service public des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) avait été confirmée. Enfin, un nouveau dispositif d'acquisition de la capacité professionnelle devait être instauré au 1er janvier 2009. Il demande s'il lui est possible de faire un bilan de la mise en œuvre de la réorganisation administrative des aides à l'installation dans la Creuse dans le cadre de l'application départementale de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la volonté gouvernementale d'un rapprochement des ADASEA avec les chambres d'agriculture. Il lui demande également de faire un point précis sur la mise en place des nouveaux parcours à l'installation en agriculture, et donc de faire un bilan de la mise en œuvre et du financement des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) dans le département précité.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 16/09/2010
La politique d'installation des jeunes constitue une priorité gouvernementale et donne une place primordiale au renouvellement des générations. Pour une meilleure adaptation aux besoins agricoles, les aides à l'installation ont fait l'objet d'une réforme le 19 décembre 2008 et la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche récemment adoptée prévoit de nouvelles avancées. Cette réforme a modifié le cursus à l'installation d'un jeune désirant devenir exploitant agricole et a nécessité des aménagements de la démarche administrative d'accès aux aides. Les missions d'orientation et d'accueil des jeunes candidats à l'installation, qu'assuraient les différentes structures départementales, doivent désormais être organisées au sein d'un point info-installation (PII). Celui-ci peut désormais bénéficier d'un financement de l'État par l'intermédiaire du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) dont l'enveloppe nationale de financement est passée de 10 M à 11,5 M en 2009 afin de prendre en considération les coûts supplémentaires. Le stage « six mois », qui complétait le cursus de formation des jeunes, a été abandonné au profit d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Ce plan permet au candidat d'ajuster son besoin de formation à son projet d'installation. La réalisation de stages dès lors qu'ils sont prescrits dans le cadre du PPP peuvent faire l'objet de financement. Le stage obligatoire de 40 heures se fait désormais en 21 heures. Ce plan voulu par la profession a nécessité l'habilitation de certains organismes en centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) qui mettent à la disposition des jeunes, des techniciens qui les accompagnent dans l'élaboration de leur PPP. Cette fonction est généralement assurée par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), les chambres d'agriculture ou les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). L'étude technico-économique prévisionnelle est conservée, mais évolue et prend la forme d'un projet de développement de l'exploitation (PDE) qui traite des perspectives de développement économique sur les cinq premières années d'activité au lieu de dix précédemment. L'ensemble de ces nouvelles dispositions a été mis en place au cours du premier semestre 2009, lesquelles sont désormais opérationnelles. Un premier bilan national de cette réforme est en cours de réalisation. Pour la Creuse, l'ensemble de cette réorganisation a fait l'objet d'une validation préfectorale le 16 avril 2009. La chambre d'agriculture assure la gestion du PII ainsi que le rôle de CEPPP conjointement avec le CFPPA d'Ahun. Les stages « 21 heures » sont, quant à eux, réalisés par le CFPPA. Pour l'année 2009, le PII a assuré 75 autodiagnostics et réalisé 57 entretiens individuels. Le CFPPA a assuré deux sessions de stage « 21 heures » pour 56 stagiaires. Le CEPPP a élaboré 68 PPP. Les budgets ont été de 34 000 pour le fonctionnement du CEPPP et de 6 700 pour la réalisation des stages « 21 heures ». Cette réforme n'a pas entraîné de conséquences négatives sur l'installation dans ce département. En effet, le nombre d'installations a progressé en 2009 par rapport aux deux années précédentes : 73 dotations jeunes agriculteurs accordées en 2009 contre 65 en 2008 et 69 en 2007 soit un total d'engagements de crédits de l'État et de l'Union européenne de 1,46 M en 2009 contre 1,14 M en 2008 et 1,28 en 2007. La nouvelle la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche adoptée le 27 juillet 2010 (JO du 28 juillet 2010) prévoit dans son article 71 d'étendre le champ d'action des chambres d'agriculture aux missions exercées jusqu'à présent par les ADASEA. Cette disposition doit permettre le rapprochement de ces deux structures dans l'ensemble des départements et améliorer ainsi l'efficacité des vecteurs d'intervention publique en matière de soutien à l'installation. La Creuse a été pilote pour cette réforme et ce rapprochement a été effectué dès le début de l'année 2009 au sein d'un organisme départemental pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ODASEA).
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