Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 29/07/2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale et sur les perspectives de prise en compte de la situation des communes cessant de remplir les critères d'éligibilité à cette dotation. Selon les dispositions des articles L. 2334-20 à 23 du code général des collectivités territoriales, la dotation de solidarité rurale est composée d'une fraction « bourgs-centres » et d'une fraction « péréquation ». La fraction « bourgs-centres » est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10 000 à 20 000 habitants. La fraction « péréquation » est, quant à elle, destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique. Lorsqu'une commune devient inéligible à l'une des deux fractions composant la dotation de solidarité rurale, elle perd, de façon brutale, une part, souvent non négligeable, de ses ressources. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prévoir, dans le cadre de la réforme de cette dotation qui a été récemment annoncée en vue d'accroître son caractère péréquateur, un dispositif de sortie reposant sur une échelle dégressive d'application de celle-ci.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 11/08/2011
La dotation de solidarité rurale (DSR), créée par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993, est une dotation de péréquation communale attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La DSR est désormais composée de trois fractions : une fraction « bourgs-centres », qui bénéficie en 2011 à 4 118 communes, une fraction « péréquation », qui bénéficie à 34 387 communes, et une fraction « cible », introduite en 2011, qui bénéficie à 10 000 communes. Cette troisième fraction « cible » est destinée à pallier la dilution des versements effectués au titre de la part « péréquation » de la DSR en ouvrant la possibilité de concentrer l'accroissement de la DSR (50 millions d'euros en 2011) sur les communes rurales les moins favorisées. Concrètement, le comité des finances locales pourra décider de concentrer l'essentiel du surcroît de ressources de la DSR vers ces communes, qui sont les 10 000 communes présentant le potentiel financier le plus éloigné du potentiel financier moyen de leur groupe démographique et qui sont déjà éligibles à au moins l'une des deux autres fractions de la DSR. S'agissant de la situation des communes cessant de remplir les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une attribution pour les communes devenues inéligibles à la fraction « bourg-centre ». Ainsi, selon les dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction, cette commune perçoit une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. En 2011, 26 communes ont perdu le bénéfice de la fraction « bourg-centre » et ont perçu une attribution non renouvelable. En revanche, pour les fractions « péréquation » et « cible », il n'existe pas de mécanisme de garantie de sortie et il n'est pour le moment pas envisagé d'en mettre en place. Les montants moyens des attributions perçues au titre de ces deux fractions sont bien moins importants que ceux perçus au titre de la fraction « bourg-centre » et représentent de fait une proportion moins significative des ressources des collectivités éligibles. En outre, pour la fraction « péréquation », le nombre de communes sortantes est relativement faible : en 2011, seules 41 communes ont perdu le bénéfice de cette fraction, soit 0,11 % du nombre de communes éligibles en 2011. Enfin, les montants consacrés aux garanties de sortie minorent d'autant les masses financières mises en répartition au profit des collectivités éligibles, en particulier des communes nouvellement éligibles, ce qui grèverait l'intensité péréquatrice de la dotation.
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