Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 29/07/2010
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations que suscitent les dispositions avancées par le Gouvernement au sujet des centres d'information et d'orientation et des missions des conseillers d'orientation-psychologues, dans le cadre de la création du service public d'orientation (SPO).
En effet, un projet de texte présenté par la direction de l'enseignement scolaire prévoit de revoir en profondeur les missions confiées aux conseillers d'orientationpsychologues. Ceux-ci devraient désormais participer au service dématérialisé, tel que prévu par la loi sur l'orientation et la formation professionnelle, davantage tourné vers le public adulte que vers le public en formation initiale. De même, la labellisation d'organismes privés et d'associations, qui pourraient intervenir dans les établissements scolaires en lieu et place des personnels qualifiés et formés que sont les conseillers d'orientation-psychologues semble menacer directement la mission de service public de l'éducation nationale qu'exercent les CIO.
Les missions des conseillers d'orientation-psychologues sont de ce fait réduites à la prise en charge des élèves les plus en difficulté et à une expertise technique en direction des chefs d'établissements ainsi qu'à la formation des enseignants.
La communauté éducative craint donc pour la pérennité de ce corps de métiers. Cette inquiétude est amplifiée par le non renouvellement massif de postes de CO-P, leur remplacement partiel par des contractuels et la baisse sensible des budgets de fonctionnements des CIO d'État.
En conséquence, elle lui demande, d'une part quelle place les CIO et les personnels qui y travaillent vont avoir dans le futur SPO, et d'autre part, quels engagements financiers et humains l'État compte prendre pour maintenir un service public de formation de qualité.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 11/08/2011
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a placé la question de l'orientation des jeunes au coeur de ses réflexions et de son action. La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe à présent un cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. L'action des conseillers d'orientation-psychologues s'inscrit dans le cadre de ces objectifs nationaux et des orientations académiques arrêtées par les recteurs et mises en oeuvre par le chef de service académique de l'information et de l'orientation, en lien avec les inspecteurs de l'éducation nationale en charge de l'information et de l'orientation. Ils exercent leur activité en cohérence avec le projet de CIO sous l'autorité du directeur du centre d'information et d'orientation dont ils relèvent. Un groupe de réflexion associant les organisations syndicales représentatives a permis de préciser les missions des conseillers d'orientation-psychologues en tenant compte des évolutions survenues depuis le décret n° 91-290 du 20 mars 1991. Ce texte qui sera prochainement publié précise que les missions des conseillers d'orientation-psychologues sont partie prenante du service dématérialisé et au niveau local, en établissement scolaire ou au sein du CIO en apportant conseil et accompagnement personnalisés. De plus, la loi du 24 novembre 2009 a prévu la mise en place d'un service public de l'orientation. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Les CIO trouveront naturellement leur place au sein du service public d'orientation : les critères de qualité requis répondent aux compétences des conseillers d'orientation-psychologues puisqu'ils s'appliquent aux activités : d'accueil individualisé et de premier conseil ; d'information exhaustive et objective ; de conseil personnalisé. Quant à l'évolution des postes aux concours, le nombre de postes ouverts a été pendant plusieurs années supérieur aux départs, ce qui a engendré une diminution du nombre de postes ouverts pendant quatre ans. Depuis la session 2010, le concours interne, fermé depuis plusieurs années, a été ouvert afin d'augmenter le volume des postes offerts et de proposer des possibilités de recrutement aux conseillers d'orientation-psychologues contractuels. L'ensemble de ces éléments permettent de constater la cohérence et la continuité de l'action du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au bénéfice de l'orientation et de l'insertion des jeunes.
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