Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 29/07/2010
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 % par les régimes obligatoires.
Cette mesure s'inscrit en contradiction avec l'esprit de solidarité nationale à l'origine de la création de la sécurité sociale, en continuant le transfert de dépenses à la charges des citoyens malades. En effet, cette décision provoquera automatiquement une hausse des cotisations aux mutuelles, qui ne pourra être évitée ; celles-ci ne pouvant être déficitaires en tant qu'entreprise à but non lucratif et ne pouvant, non plus, puiser dans leurs réserves nécessaires pour répondre aux obligations de solvabilité exigées. Aussi, la société mutualiste de l'Est alerte sur le fait qu'il serait dangereux d'allonger la liste des médicaments remboursés à 15 %. Les citoyens subiraient immanquablement l'impact sur leur pouvoir d'achat, avec le risque de se retrouver contraints de faire des choix financiers au niveau de leur protection curative ou préventive.
C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre à cet égard.
- page 1955
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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