Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 29/07/2010
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les risques encourus actuellement par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion dits ACI.
En effet, 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion nécessitant la réalisation de transports. Or l'évolution de la réglementation ne leur permet pas de développer de telles activités. Reste que ces dernières constituent des supports d'insertion qui s'inscrivent majoritairement dans le champ des métiers liés au développement durable et à l'aide aux personnes (lien au recyclage, collecte de déchets, services aux populations
). Sans adaptation de ladite réglementation, ce sont plus de 15 000 salariés en parcours d'insertion qui risquent de ne plus pouvoir être accueillis dans les structures associatives conventionnées par l'État.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de maintenir et développer les activités d'insertion des ACI engagés dans ce secteur.
- page 1949
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 20/01/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Le transport pour compte d'autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, conformément à l'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Les structures sous forme associative n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc être inscrites au registre du commerce et des sociétés, ni au registre des transporteurs. Néanmoins, lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. En concéquence, les ACI qui réalisent les prestations susvisées effectuent une activité de transport pour compte propre et n'ont pas l'obligation d'une inscription au registre des transporteurs.
- page 164
Page mise à jour le