Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 29/07/2010
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation financière et juridique des centres sociaux et socioculturels dans notre pays.
Les populations qui vivent dans les quartiers et les territoires où l'action des centres sociaux est la plus essentielle sont les premières touchées directement par les conséquences de la crise économique. Les centres sociaux y développent des projets d'action mûris collectivement avec les habitants et certains partenaires institutionnels, projets pluriannuels agréés par les caisses d'allocations familiales. Ceux-ci ont pour objet de répondre localement aux problèmes concrets que rencontrent les habitants. Les centres sociaux ont ainsi la volonté et l'aspiration de devenir des lieux d'échanges, de formation pour les individus, d'éclosion et d'expérimentation d'idées utiles au développement local et plus généralement à la société. Ils sont souvent des espaces de citoyenneté active. Cependant, l'avenir de ce dispositif semble aujourd'hui incertain : le président de la caisse nationale d'allocations familiales a récemment annoncé une réduction des dépenses dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) en 2012. De plus, le concept même de centre social fait l'objet d'une très faible sécurité juridique, puisqu'aucun texte ne définit les objectifs et moyens des centres sociaux, qui ne sont mentionnés dans aucun code.
Elle aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le renouvellement de la nouvelle COG de 2012 entre l'Etat, la CNAF et les centres sociaux, ainsi que sa position sur la pertinence de positionner le concept de centre social dans l'article L. 116 de code de la famille et de l'action sociale.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 21/04/2011
Les centres sociaux constituent des équipements de proximité au service du développement social local. Ils jouent un rôle important et reconnu au service du maintien et du renforcement du lien social en agissant dans des champs d'action vastes et variés comme la lutte contre les exclusions et les discriminations, l'accompagnement social, l'insertion ou le développement social urbain. L'État est engagé avec la fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) par une convention pluriannuelle conclue en 2006 et reconduite en 2009. Les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la FCSF qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. La subvention moyenne s'établit à 28 457 par centre. Elle est calculée en fonction du nombre de centres sociaux reconnus et agrées par la FCSF, des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) et du nombre de régions concernées (15). Pour les fédérations locales des centres sociaux, le montant prévu en LFI 2011 est de 385 000 , ce qui représente une baisse de 4 %. Cette baisse est légèrement inférieure à l'effort général de - 5 % demandé par la lettre de cadrage du Premier ministre sur les dispositifs d'intervention. Comme en 2010, cette enveloppe n'a pas été intégrée dans la notification des crédits des BOP régionaux du 177 et fera l'objet d'une délégation spécifique afin d'assurer un fléchage de ces crédits. Par ailleurs, la contribution servie par la DGCS au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), association de loi 1901 dont l'objet est la gestion partenariale de crédits ministériels pour le soutien à des emplois associatifs permanents, permet le financement d'un nombre déterminé de « postes Fonjep », à hauteur d'une contribution également fixe. La contribution Fonjep servie sur le programme 177 a subi une première diminution à compter de la LFI 2009 de - 202 postes par an sur 3 ans. La dotation prévisionnelle du Fonjep sur le programme 177 doit s'élever en 2011 à 4,7 M contre 9,4 M en LFI 2010. Cette diminution a été opérée dans un contexte de très forte contrainte sur le programme 177 et a conduit à réfléchir à de nouvelles modalités d'attribution des crédits pour 2011. Dans ce cadre, une instruction commune DJEPVA/DGCS du 15 février 2011 a notifié aux DRJSCS une enveloppe régionale leur permettant de procéder au financement de postes Fonjep des deux réseaux principaux (la fédération des centres sociaux [FCS] et l'union des foyers de jeunes travailleurs [UNHAJ]). Afin que le niveau de soutien financier de l'État aux postes Fonjep reste significatif, les DRJSCS devront respecter des principes de plafonnement du montant unitaire de soutien, de volume plancher des postes soutenus au regard de l'exercice 2010 et de modulation du niveau de l'aide pour chaque poste soutenu. Cette procédure doit permettre de donner des marges de manoeuvres aux services déconcentrés et sera appliquée en concertation avec les acteurs associatifs locaux. Ces informations ont été annoncées lors du conseil d'administration du Fonjep, le 16 décembre 2010, en soulignant la volonté de l'État de soutenir et pérenniser l'outil Fonjep d'une part, mais aussi les deux réseaux partenaires d'autre part, dans un contexte financier très délicat. Cette sanctuarisation des deux réseaux permet de concentrer les crédits sur des actions relativement ciblées et faciliter ainsi un meilleur contrôle de l'activité des postes financés. Enfin, l'État a également engagé des mesures pour conforter les centres sociaux. La convention d'objectifs et de gestion (COG) qu'il a signée le 9 mars 2009 avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) prévoit une augmentation des moyens financiers affectés au financement des centres sociaux et à l'animation de la vie sociale à hauteur de 236 M contre 228 M en 2007. La COG prévoit de poursuivre le soutien financier et technique de ces structures sociales de proximité avec un renforcement des outils de pilotage. Des conventions multi partenariales entre financeurs des centres sociaux sont développées afin d'assurer aux centres sociaux la pérennité de leurs ressources sur la période de l'agrément délivré par la caisse d'allocations familiales (CAF). Les centres sociaux sont encouragés à développer un accueil et un accompagnement en direction des familles vulnérables. Par ces engagements, l'État tient à ce que les efforts dans ce secteur qui joue un rôle important et reconnu en matière de cohésion sociale soient maintenus.
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