Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 22/07/2010
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la vive inquiétude des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) face à l'évolution de la réglementation des transports. Près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports. Toutefois, les récentes évolutions réglementaires ne leur permettraient plus de développer ces activités. Or ce sont des activités support d'insertion qui s'inscrivent principalement dans le champ des métiers verts, en lien avec le recyclage, la collecte des déchets, les services aux populations. Si cette réglementation devait s'appliquer intégralement aux ACI, ce seraient près de 15.000 salariés en parcours d'insertion qui pourraient ne plus être accueillis dans les structures associatives conventionnées par l'État. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation et maintenir, voire développer, les activités d'insertion des ACI.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 20/01/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Le transport pour compte d'autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, conformément à l'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Les structures sous forme associative n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc être inscrites au registre du commerce et des sociétés, ni au registre des transporteurs. Néanmoins, lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. En concéquence, les ACI qui réalisent les prestations susvisées effectuent une activité de transport pour compte propre et n'ont pas l'obligation d'une inscription au registre des transporteurs.
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