Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 15/07/2010
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les entreprises du secteur d'activité du marché saisonnier.
Il lui rappelle que le marché saisonnier présente la particularité, pour les entreprises de distribution des matériels, d'avoir à constituer leurs stocks en amont de la période de vente, afin d'être prêtes dès le début de la saison qui, par nature, reste dépendante des aléas climatiques.
Il lui précise que ce système de commandes, dites de pré-saison, permet, d'une part, aux fournisseurs et constructeurs du secteur d'anticiper leurs charges de production et de livrer les distributeurs en période creuse, et, d'autre part, aux distributeurs d'offrir à leur clientèle finale une gamme élargie de matériels et équipements en début de saison et de bénéficier de délais de paiement allongés (120, 180, 240 jours et plus) qui ne constituent pas une menace pour leur trésorerie, les matériels étant généralement payés au fournisseur concomitamment à leur vente aux usagers.
Compte tenu de ces caractéristiques, il lui fait observer que l'application de la réduction des délais de paiement à 45 jours (ou 60 jours) n'est pas sans conséquences pour ces petites entreprises, implantées en milieu rural, compte tenu de la forte saisonnalité de leur activité.
Il lui demande, en conséquence, s'il ne juge pas opportun, pour ce secteur d'activité, de revenir sur la réduction même des délais de paiement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 30/09/2010
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie OSEO ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie.
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