Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 15/07/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la promotion interne des rédacteurs territoriaux de la fonction publique territoriale.
Depuis janvier 2005, et pendant cinq ans, tout fonctionnaire de catégorie C peut passer en catégorie B au titre de la promotion interne après examen professionnel et voir ainsi sa qualification reconnue en améliorant sa perspective de déroulement de carrière. Or cet élargissement des possibilités de nomination n'est prévue qu'à titre temporaire et doit s'achever le 1er décembre 2011. De même que les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n'auront pu être nommés à cette date perdront le bénéfice de la réussite aux épreuves en raison de la suppression de cette voie de promotion voulue par le législateur. Aujourd'hui, en l'absence de dispositions particulières visant à nommer les lauréats avant l'échéance et sans compter l'examen professionnel de 2010, ce sont plusieurs milliers d'agents sur tout le territoire qui sont concernés par cette situation : des agents ayant passé avec succès l'examen professionnel mais qui ne pourront jamais être nommés. Il lui demande de bien vouloir examiner toute possibilité de proroger ce dispositif.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 30/09/2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dont les membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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