Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 15/07/2010
M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de stations-service, en ce qui concerne la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage. La plupart des stations-service sont dans l'impossibilité financière d'effectuer ces travaux de mise en conformité qui nécessitent un lourd investissement d'ici la date butoir fixée au 31 décembre 2010. Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), compétent pour octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service, n'a pas la capacité de répondre à l'ensemble des demandes de financement. Les stations-service ne peuvent effectuer de telles avances de fonds et elles se heurtent à des refus de prêts de la part des banques sauf en présence d'une aide du CPDC. Dans ces conditions, beaucoup de stations-service seront dans l'impossibilité de respecter la date butoir et il est fort à craindre qu'un grand nombre d'entre elles ne ferment. Cette situation serait catastrophique pour les zones rurales et obligerait les consommateurs à se ravitailler dans des zones toujours plus éloignées de leur domicile. Aussi, les représentants des stations-service demandent que la date butoir soit prorogée de trois ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 12/01/2012
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 M alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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