Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 08/07/2010

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir du secteur de la distribution de carburants. Pour être conformes à la nouvelle réglementation, la plupart des stations-service devront, avant l'échéance du 31 décembre 2010, engager d'importants travaux de mise en conformité des cuves et canalisations de remplissage. Cette opération représente un coût moyen de 60.000 euros qui n'est pas supportable par des très petites entreprises (TPE) déjà fragilisées par la concurrence des grandes et moyennes surfaces et par diverses dispositions telles que la restriction de la vente d'alcool. Si les stations-service peuvent en théorie disposer d'aides financières octroyées par le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), celui-ci ne dispose pas de fonds suffisants pour répondre aux très nombreuses demandes. À l'heure actuelle, 2 000 demandes sont en attente de traitement, le délai d'attente avant tout accord de financement excède désormais les deux ans et demi. En outre, les aides du CPDC ne sont versées qu'après exécution des travaux. Les stations-service doivent donc avoir recours aux banques qui refusent fréquemment d'accorder des prêts, sauf en présence d'une décision d'aide du CPDC. Aussi de nombreuses stations-service ne seront-elles pas en mesure de réaliser les mises aux normes avant l'échéance du 31 décembre 2010. 3.000 points de vente de carburants pourraient à court terme disparaître, notamment dans les secteurs ruraux. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revoir la date butoir du 31 décembre 2010 afin que les stations-service puissent disposer d'un délai supplémentaire pour réaliser les travaux de mise en conformité et que le CPDC puisse traiter l'ensemble des demandes de financement.

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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique


Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 04/08/2011

Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 M€ alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.

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