Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 08/07/2010
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transmission des résultats électoraux par les maires.
Actuellement, soit ces derniers les apportent à leur brigade de gendarmerie soit les gendarmes se rendent dans les communes lorsque le maire ne peut pas de déplacer. Cela entraîne des délais dans la communication de ces résultats en préfecture. A l'heure des nouvelles technologies, il devrait être possible d'envoyer par Internet les résultats dès la fin du dépouillement, dans les communes dotées d'Internet, afin de faciliter la procédure. Or le code électoral ne prévoit pas une telle dématérialisation. Il serait intéressant de prévoir les modifications réglementaires nécessaires pour les prochaines élections. Toutes les parties seraient gagnantes : élus et gendarmes n'auraient plus à se déplacer dans l'urgence le dimanche soir, la préfecture disposerait des résultats plus rapidement et sans avoir à les retaper si un logiciel commun est prévu, d'autant plus que les erreurs de retranscription seraient évitées.
C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 02/09/2010
La transmission des résultats électoraux aux préfectures se fait en deux temps. Le soir même des élections, le bureau de vote centralisateur réunit les résultats de tous les bureaux de vote de la commune, ainsi que prévu à l'article R. 69 du code électoral, et le maire les communique alors au préfet. La circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales NOR : INTA0700123C indique que cette communication se fait selon les modalités fixées par le préfet. Concrètement, les maires recourent au téléphone, au fax, ou à Internet dans le cas des plus grandes communes, pour procéder à la transmission immédiate des résultats. Les procès-verbaux sont ensuite remis à la préfecture par les gendarmes, qui en prennent possession auprès des maires. Le dispositif actuel de transmission des résultats électoraux démontre sa pertinence à chaque élection dans la mesure où il permet aux préfectures d'avoir connaissance des résultats dans les plus brefs délais et garantit l'authenticité des opérations électorales du fait de la transmission physique ultérieure des procès verbaux, seuls documents faisant foi en matière d'opérations électorales, aux préfectures. Il est par ailleurs adapté à la disparité des moyens communaux. Il n'est donc pas envisagé de mettre en place une transmission des résultats électoraux par Internet.
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