Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 08/07/2010

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation extrêmement préoccupante du régime social des indépendants. Depuis l'entrée en vigueur de l'interlocuteur social unique (ISU), des dysfonctionnements de grande ampleur mettent en péril l'avenir du régime social des indépendants (RSI) et, avec lui, la pérennité du financement des prestations sociales dues à 1,5 millions de chef d'entreprises du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Le Médiateur de la République estime que cette réforme aux conséquences mal maitrisées aura généré des difficultés pour 100.000 cotisants, au moment où la majorité d'entre eux sont fragilisés par le contexte économique. Sont en cause les difficultés de communication et d'interconnexion des services du RSI et ceux de l'URSSAF (fichiers informatiques incompatibles), la nouvelle répartition des compétences entre ces deux services et, fatalement, une inflation des réclamations et des litiges. Dans un communiqué du 24 février 2010, le Gouvernement s'engageait avec l'Acoss et le RSI « à ce que les problèmes techniques soient résolus grâce à une amélioration du processus d'affiliation et de radiation des cotisants,.. à une évolution de la collecte des déclarations de revenus 2009 permettant d'asseoir le calcul des cotisations dues en 2010, afin de réduire significativement les taxations d'office». Aussi, il lui demande de dresser un point sur les avancées obtenues grâce au plan dit « du retour à la normale » et de lui préciser si la réforme de l'interlocuteur sociale unique est envisagée (ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005) pour donner tous les moyens informatiques et techniques nécessaires au RSI et lui permettre de fonctionner normalement.

- page 1756

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

Page mise à jour le