Question de Mme NICOUX Renée (Creuse - SOC) publiée le 08/07/2010
Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 qui impose l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport et pour les manifestations des véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Ce décret va conduire à l'éradication des activités les plus modestes du sport motocycliste dans les zones Natura 2000 dans la mesure où les études d'incidence qui sont très coûteuses ne pourront plus être financées par les organisateurs démunis de moyens financiers importants.
En effet, la disproportion entre le coût des études exigées et le budget des petites épreuves entraînera leur disparition pure et simple, mettant en péril l'existence même des clubs ou associations parfois porteurs, comme dans le département de la Creuse, d'une activité d'insertion qui emploie des salariés inquiets pour leur avenir professionnel.
Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir les emplois salariés de ces clubs et associations menacés par la mise en application de ce décret.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 22/09/2011
Le développement des sports de nature conduit à un rapprochement progressif entre les acteurs du monde du sport et ceux de la biodiversité. Les représentants des fédérations sportives sont ainsi associés au comité national de suivi Natura 2000 et entrent peu à peu dans les comités de pilotage des sites. Dans cette dynamique positive, de nombreux travaux ont été engagés sur les sports de nature en partenariat étroit entre les deux ministères concernés et avec de nombreux partenaires : mouvements sportifs, départements, gestionnaires d'espaces naturels. Les partenaires s'attachent à appréhender la question du développement des sports de nature dans son ensemble. L'ambition est de promouvoir le développement maîtrisé des sports de nature, conciliant l'aspiration des citoyens à pratiquer une activité en milieu naturel avec les objectifs de préservation de l'environnement, le respect du droit attaché à la propriété privée et des autres usages du milieu naturel. S'agissant de Natura 2000, les contacts se sont particulièrement resserrés à l'occasion de la mise en place du nouveau dispositif d'évaluation des incidences. La France avait en effet anticipé la condamnation prévisible du 4 mars 2010 due à une transposition insuffisante de la directive « Habitats faune flore », en révisant profondément le régime de l'évaluation des incidences par l'article 13 de la loi du 1er août 2008, puis le décret 2010-365 du 9 avril dernier. Le recours engagé par la Fédération française de motocyclisme auprès du Conseil d'État à l'encontre le décret du 9 avril 2010 traduit la crainte de la charge que pourrait représenter ce nouveau dispositif. Il ressort des discussions conduites avec les fédérations sportives, notamment la Fédération française de motocyclisme, et le ministère des sports, un réel besoin d'approfondissement de l'appropriation des enjeux biodiversité par le monde sportif. Afin d'accompagner les acteurs sportifs dans cette nouvelle obligation, les ministères en charge de l'écologie et des sports ont donc mis à disposition des organisateurs un guide méthodologique d'évaluation des incidences des manifestations sportives. Ce guide a été réalisé par la fédération des parcs naturels régionaux de France et le groupe inter-réseaux aux sports de nature. Ce guide invite à anticiper la démarche d'évaluation dès le début de l'organisation de la manifestation sportive. En effet, la première étape de l'évaluation des incidences consiste à se poser dès cette phase les bonnes questions et à identifier les éventuels risques ou problèmes qui pourraient se poser par la tenue de manifestation. Il s'agit de réaliser un prédiagnostic de la situation (l'évaluation préliminaire) qui permettra de savoir s'il faut ou non poursuivre l'étude. Ce pré-diagnostic n'impose pas de procéder à une analyse fine des habitats et des espèces en présence, requérant par exemple, la réalisation d'inventaires ou de prospection de terrain. C'est pourquoi on parle de « dossier simplifié ». S'il apparaît, à l'issue de cette réflexion, que la manifestation a une ou des incidences potentielles sur le ou les sites Natura 2000 concernés, il faut alors déterminer si elles sont significatives ou négligeables. Cela nécessite alors une analyse approfondie prenant en compte des paramètres plus complexes (tels que par exemple, la sensibilité de l'espèce concernée, son cycle de vie, etc). Dans les deux cas, la réglementation n'oblige en rien à recourir à un cabinet spécialisé et les services de l'État et les animateurs Natura 2000 sont susceptibles d'apporter leur appui. Le renforcement du dispositif d'évaluation des incidences ne remet pas en question les principes de concertation mis en oeuvre pour la gestion des sites Natura 2000 en France. L'appropriation de cet enjeu par les acteurs locaux permet en effet à ces derniers de trouver les solutions les plus efficaces pour préserver et gérer à long terme la diversité biologique de leurs territoires et de la valoriser, tout en conduisant leurs projets.
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