Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 08/07/2010
M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport publié le 23 juin 2010 par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Le document préconise une remise à plat de la prise en charge et du financement de la dépendance. Parmi les dix-sept propositions, il recommande entre autres l'introduction d'une assurance perte autonomie obligatoire dès 50 ans, la réintroduction d'une option « recours sur succession » pour certains patrimoines ou bien encore la fin du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes en GIR 4 (groupe iso-ressources 4), dites « modérément dépendantes ».
Excluant l'aide à l'autonomie du champ de la protection sociale, un tel recours obligatoire au champ assuranciel privé et de telles restrictions d'accès à l'APA apparaissent comme des solutions assez radicales, détournées du principe de financement du cinquième risque par la solidarité nationale et des bases de cohésion sociale.
Alors que les quelques informations distillées par le chef de l'État ou par les ministres successifs des affaires sociales laissent entendre que le cinquième risque devrait comporter une dimension assurantielle, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions réelles du Gouvernement sur le contenu de cette réforme.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 27/10/2011
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société et, en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installés par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : société et vieillissement ; enjeux démographiques et financiers de la dépendance ; accueil et accompagnement des personnes âgées ; stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées. En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Md en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Md supplémentaire ; chaque année depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 M supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Md que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leur famille. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 M : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; croissance de l'ONDAM médico-social sera de 4,2 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 M pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
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